[C] [K] a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 décembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de

[I] [X] et Mme [M] [R], parties civiles, ont présenté, par mémoires datés des 4, 7 et 10 avril 2025, reçus les 10 avril et 9 mai 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois

[K], qui contient sa question prioritaire de constitutionnalité, n'est pas signé. 5.

[Y] [O] a présenté, le 29 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du

prioritaire de constitutionnalité n° 1 : Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions

» Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

CIV. 1 COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 NON-LIEU A RENVOI sursis à statuer

CIV. 1 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 NON-LIEU A RENVOI sursis à statuer

Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable. 4.

Il fait valoir que : - la question prioritaire de constitutionnalité, qui n'a pas été présentée par un mémoire distinct, est irrecevable ; - les conditions de transmission de la question prioritaire

Cette irrecevabilité entraîne celle des questions prioritaires de constitutionnalité en ce qu'elles sont posées par la société Garage onyx auto. 4.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : 4.

, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article 65 du code des douanes ; que la présente question prioritaire de

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 1.

deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; que la présente question

» Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B....

Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B....

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.