par M. et Mme X, doit être écarté ; Considérant que M. et Mme X ne sauraient soutenir que le tribunal a rejeté leur demande sans se prononcer sur la légalité des dispositions de l'article UE 7 du règlement

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la prétendue renonciation au bénéfice de discussion résulte d'une mention imprimée en tête de l'acte de cautionnement renvoyant à un formulaire annexé

instance ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du règlement

allocations le coefficient de revalorisation prévu par l'article 4 de l'avenant du 31 décembre 1981 à la convention du 27 mars 1979, égal aux trois quarts du taux de revalorisation prévu à l'article 39 du règlement

de l'article UH 11 du règlement annexé au plan d'occupation des sols : Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes

termes de l'article 1 et 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 6 décembre 1971, les certificats d'aptitude professionnelle sont institués par arrêtés ministériels ; qu'aux termes du règlement

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