[G] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

[E] [O] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à [10] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 4 août 2025.

du 27 décembre 2024, réceptionnée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes le 30 décembre suivant, Mme [D] [N] a saisi le pôle social aux fins de former opposition à la contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07483 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOCW COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01910 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWR Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

[T] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

_ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laëtitia X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01906 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

MOTIVATION 1-Sur l'existence d'une réception Moyens des parties Le syndicat soutient que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement intégral des travaux étant démontrés, la réception

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [G] [C] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

La convocation précise en caractères gras, que les créanciers doivent produire toute pièce de nature à justifier l’existence et le montant de la créance, à savoir le contrat ou la décision judiciaire et

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 7 avril 2025, Monsieur [G] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de former opposition à la contrainte établie

d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Avril 2026 Le 12 Avril 2026 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire

[OF], avocat, d'engager une procédure judiciaire en raison de désordres affectant l'ensemble immobilier. Leurs différentes demandes ont été déclarées irrecevables ou rejetées. 4.

Suivant requête du 23 mai 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 11 heures 25, X se disant [M] [F] a contesté la décision de placement en rétention administrative