AVENANT À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS, RELATIVE AU PTZ PRÉCISANT LES MODALITÉS SPÉCIFIQUES SELON LESQUELLES UN LOCATAIRE-ACCÉDANT PEUT EXERCER SON DROIT À BÉNÉFICIER D'UN PTZ SELON LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE À LA DATE DE SIGNATURE

Article 44

—

applicable en matière de coordination vieillesse entre régimes obligatoires de sécurité sociale ; 1° bis Successivement, alternativement ou simultanément au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des

Article 20

—

-Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq

Article Annexe III

—

Le technicien d'insémination connaît : - la réglementation communautaire en vigueur en matière de : - circulation et stockage des semences ; - normes sanitaires et zootechniques applicables aux reproducteurs admis à l'insémination ; - la réglementation

Article L1841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 98

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article 1

—

dangereux, insalubres ou incommodes sur le domaine concédé à la Société nationale des chemins de fer français sont, par délégation du ministre des travaux publics et des transports, délivrées par les préfets, dans les conditions fixées par la réglementation

Article 122-15

—

Dans le cadre hiérarchique propre au service médical de la police nationale et dans le respect de la réglementation spécifique applicable à leur activité, les infirmiers et infirmières en fonction dans la police nationale participent à l'exécution de

Article 9

—

En application des articles L. 593-1 et L. 593-3 du code de l'environnement, la détention et l'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation sont réglementées

Article 3

—

Elle prévoit également les modalités de règlement des frais occasionnés pour ses déplacements, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article L315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation

Article L951-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

application de l'article L. 912-3, sont également chargés : 1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ; 2° De participer à l'élaboration de la réglementation

Article D2573-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 1

—

complément de celles prévues par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation

Article 133-23

—

d'événements graves ou importants, les policiers adjoints peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu en fonction des missions qui leur sont confiés, ils peuvent ponctuellement être appelés à servir à l'étranger ; l'ensemble de la réglementation

Article 13

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Ces prestations sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Article L1262-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34

Code du travail

Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable

Article L511-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des marchés financiers à

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