conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de la société ARKOPHARMA que celle-ci, qui contestait les calculs du salarié, lesquels se fondaient sur la rémunération

rémunération minimale garantie par l'Ani ; / … Dans ces conditions, la demande de résiliation judiciaire formée par Mme X... le 7 mai 2004 doit être considérée comme une prise d'acte de rupture dans la

de directeur administratif, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1983 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la rémunération

Enfin, relevant de la catégorie A1 elle devait percevoir une rémunération mensuelle minimale conventionnelle de 1 600 €.

supérieure à la rémunération minimale annuelle conventionnelle- indiquait que cette rémunération ''a été convenue en tenant compte de la nature de l'activité professionnelle de la société Jurinord et

conventionnelle minimale de la catégorie A1 du statut d'agent de maîtrise ; que le jugement sera réforme en ce sens ; ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 27), la société Decovet précisait que si

Elle rappelle que le Conseil de Prud'hommes l'a condamnée à payer, sur la base d'une rémunération annuelle minimale conventionnelle de 27 000 € brute, des rappels de salaire pour les périodes du 1er mai

- 122,15 euros de rappel de salaire et 12,21euros au titre des congés payés correspondants -1.000 euros de dommages intérêts pour non respect de la convention collective nationale -1.000 euros en

- 651,72 euros de rappel de salaire et 65,17 euros au titre des congés payés correspondants -1.000 euros de dommages intérêts pour non respect de la convention collective nationale -1.000 euros

Henri GRUMEL, il a effectué son préavis jusqu'au 30 septembre 2005 ; Que le 3 mars 2006, il a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'une demande de paiement de la rémunération minimale

rémunération à exclure de la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, tous les autres doivent être pris en compte ; que l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

X... relevait depuis 1993 du coefficient 190 de la convention collective nationale du bricolage, alors, selon le moyen, que la comparaison des avantages contenus dans deux conventions collectives ayant

minimale supérieure à celle prévue par la convention collective, à savoir une rémunération minimale mensuelle de 6 436 francs, trimestrielle de 19 308 francs et annuelle de 77 232 francs ; Mais attendu

conventionnel ; Que le 3 mars 2006, il a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'une demande de paiement de la rémunération minimale forfaitaire conventionnelle ; qu'une ordonnance

très largement supérieure à la rémunération minimale annuelle conventionnelle (selon les années, près ou plus du double de cette rémunération minimale)- indiquait que cette rémunération a été convenue

de dispositions conventionnelles contraires, seules les sommes versées en contrepartie du travail effectif entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire conventionnel minimum garanti

minimale forfaitaire prévue par les articles 5 et 5-1 de la convention collective des VRP; Attendu que la société Delatex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes