Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de

Article R142-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5°

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la

Article 22

—

La fédération a pour objet : De coordonner l'action de ses membres sur les sujets d'intérêt commun de l'institution des courses ; De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics

Article 75-1

—

Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics affiliés au centre sont élus, parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics concernés, au scrutin de liste à la représentation

Article L122-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.

Article L212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de 3 % des recettes au niveau national doit offrir aux exploitants de la même zone d'attraction dont la part de marché représente

Article 12

—

En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :

Article 9

—

8° Il représente l'école en France et à l'étranger et conclut les partenariats ;

Article R732-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83

Code de la sécurité intérieure

Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter.

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.

Article R1432-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

La représentation du personnel bénéficie des formations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Le versement de l'impôt de 20 p. 100 sur le revenu des titres représentés par les certificats est effectué au bureau de l'enregistrement qui a reçu la déclaration d'émission.

Article D621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Lorsque l'instance ne dispose pas de suppléants, tout membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul mandat de représentation.

Article Annexe art. A 18

—

Un administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil. Toutefois, un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93

Code de l'environnement

des femmes et des hommes, d'une part, et à une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines, d'autre part.

Article L522-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution.

Page 17 · 21 486 résultats

← Précédent Suivant →