de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul

d'un risque particulier, compte tenu de la durée du contrat et du seul risque identifié, qui est celui, connu, de la volatilité des marché ; qu'il résulte de ce qui précède que DEPFA BANK n'est débitrice

par le franchisé au titre de l'exécution du contrat avec les sommes éventuellement dues par Assurtis au titre des effets de la résiliation du contrat ; En tout état de cause, - condamner monsieur [H

Le non-paiement d'une échéance pourra entraîner la résiliation du contrat. » La clauses 19.3 des conditions générales du contrat litigieux stipulent : « suite à une résiliation, le client devra restituer

sont dues au VRP si ce dernier rapporte la preuve que le contrat ou les usages le prévoient ; qu'il est constant qu'à titre de rémunération, Christian Y... perçoit des commissions représentant 8% du montant

la nature de recettes commerciales mais d'une plus-value professionnelle ; - la pérennité du contrat ne peut être appréciée au regard d'un préavis prévu dans un contrat non signé par les parties, mais

prévue à l'article 35.1 de la convention aux termes duquel : « le concédant pourra résilier le présent contrat par anticipation à tout moment par l'envoi d'une simple lettre recommandée avec avis de réception

à prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Buitex Industries, concernant le constat d'huissier du 11 juin 2019, il n'est pas probant, ayant été effectué trois mois après

de résiliation du contrat.

[Z] [B] qui, pour seule réponse, a dénigré la politique commerciale de son employeur comme cause exclusive des résiliations massives de contrats constatées, qui ont représenté 334 contrats sur la période

, de nature à faire obstacle à la poursuite de son contrat de travail ; que le seul manquement de l'employeur à l'une de ses obligations ne peut justifier à lui seul la résiliation du contrat

parties ; A titre infiniment subsidiaire, - Réduire l'indemnité de résiliation prévue à la clause 11 du contrat professionnel de location-entretien d'articles textiles (n°10040049) en date du 21 avril

Elle conteste à titre préliminaire l'allégation de l'intimée qui ne repose sur aucun élément de preuve, selon laquelle elle agit pour le compte du Groupe CARREFOUR.

clients actuels d'ACA figurant à l'annexe du contrat et les Bouches du Rhône, à l'exclusion des clients existants ou visités par la société ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que, pour ce dernier

demeurant pas contesté ; Considérant qu'au titre de l'année 2005, M.

cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement

du contrat tripartite, sollicitant la restitution de la documentation et des dossiers clients telle que prévue dans le contrat en cas de résiliation.

de rémunérations relatives à des prestations effectuées entre 2007 et 2009, au titre des résiliations de ses contrats qu'elle estimait fautive et abusive, et au titre du caractère brutal de la rupture

qu'il a acquis en vertu du présent contrat compte tenu des commandes obtenues des clients avant la date effective de résiliation, à l'expiration du contrat ou dans les 3 mois qui suivent une telle date

au titre de la rupture du contrat.