du plan de continuation entraine l'état de cessation des paiements du débiteur et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les créances inscrites à ce plan ou admises au passif

de continuation auquel il était soumis, non encore réparties par le commissaire à l'exécution du plan au jour de la résolution de ce plan et dont le dépôt a été judiciairement ordonné ; Attendu, selon

, déposée au greffe le 30 septembre 2025 sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée : SARL [E] [Q] [Adresse 2] Activité : Toutes activités se rapportant au métier

l'apurement intégral du passif, sans justifier en fait son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que les juges du fond ne peuvent prononcer la résolution

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé la résolution du plan de continuation de la SARL BLEU AZUR et d'avoir, en conséquence, prononcé la liquidation judiciaire

André, commissaire à l'exécution du plan de continuation de M.

des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise de Françoise X..., fixé provisoirement sa date au 17 juillet 2001, prononcé la résolution du plan

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près

1er septembre 2004 ne le mentionnait pas d'autre part ; *** SUR CE Attendu que la société DW, mise en redressement judiciaire le 29 avril 2003, jugement publié au BODACC le 4 juillet, a, sur résolution

, qui devra faire rapport au Tribunal en cas de difficulté et solliciter la résolution du plan de continuation Dit que la SARL FMC aura l'obligation, dans le mois qui suivra la présente, de justifier

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'appelante a interjeté appel du jugement du tribunal mixte de commerce en date du 27 / 10 / 2006 aux motifs que son engagement serait résolu suite à la résolution

voie de recours, pris par le représentant de la caution, son intervention volontaire à titre accessoire sera déclarée recevable, en l'absence d'obstacle procédural ; Sur les conséquences de la résolution

Le juge-commissaire ainsi que le ministère public, dans leurs rapports écrits, se sont déclarés favorables à la résolution du plan de continuation avec ouverture d'une liquidation judiciaire.

[H] [V], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a informé le Tribunal du non-respect par la SARL [Localité 1] du plan de continuation arrêté par le Tribunal de commerce de Draguignan

Par requête du 25 février 2022, la SCP LGA ès qualité a saisi le tribunal de commerce de Bergerac afin qu'il : - prononce la résolution du plan de continuation adopté le 23 août 2017, la dernière annuité

Le 19/11/2025, le Ministère Public, suite à la requête du commissaire à l'exécution du plan, a émis un avis favorable à la demande en résolution du plan de continuation.

Elle a sollicité la résolution du plan de continuation et la liquidation de l'entreprise de M.

Par jugement du 16 janvier 2013, le tribunal de commerce de Nantes prononçait la résolution du plan de continuation dont bénéficiait la société West Innovation Industrielle et la liquidation judiciaire

jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2023, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation, mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, ouvert une procédure de la