déclaration d'appel du 29 juin 2021, Déclarer irrecevable le recours de la société Trois Moulins Habitat contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun le 26 octobre 2020 valant rétractation

avec l'arrêt à intervenir' en demandant à la cour de : - à titre principal, rétracter ladite autre décision par application des articles 582 et suivants du code de procédure civile 'pour une bonne

l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 ; - après épuisement des voies de recours contre la décision à intervenir, et si l'ordonnance du 12 novembre 2018 est définitivement rétractée, prononcer

X... a, sur requête de celui-ci et du liquidateur rétracté sa décision du 6 mai 1991 par laquelle il avait admis au passif une créance de la banque de Bourgogne (la banque); Attendu que M.

du jugement d'ouverture tant que la décision n'a pas été confirmée par la cour.

Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours.

X..., leur dirigeant, à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société des Vins français (la société), puis a refusé de rétracter sa décision ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.

La décision est critiquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance signée le 8 octobre 2020 ayant autorisé des opérations de saisie de documents au cabinet de Me [N] sur demande

A titre subsidiaire, Rétracter l'ensemble des décisions rendues par la chambre civile 1-1 la cour d'appel de Versailles concernant la présente affaire depuis le 21 mars 2019 pour non respect et violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a rétracté sa décision qui avait

l'un des navires, a sollicité par requête une expertise ; que le président d'un tribunal de commerce a accueilli cette demande ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 20/03890 Expéditions exécutoires

Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours.

Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours.

Z..., demi-frère du défunt, tendant à la rétractation de la décision d'envoi en possession ; que Mme A..., veuve du défunt, a formé tierce opposition à l'encontre de cet arrêt ; que le premier arrêt attaqué

Plusieurs demandes de rétractation de cette décision présentées par les époux [V] ont été rejetées puis, par arrêt du 4 juillet 2013, rendu sur renvoi de cassation, décision connue de toutes les parties

, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui a ordonné la « rétractation »

[B] a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; que cette juridiction a refusé de modifier ou rétracter sa décision et transmis le pourvoi à la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

X..., en vue du recouvrement d'une créance, puis a refusé, en référé, de rétracter sa décision ; Attendu que pour dire que M. X... n'avait pas d'intérêt à agir, l'arrêt retient que M.