C n'avait formé, avant son décès, aucune demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite.

de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail après la réintégration et seront donc examinés avec cette question ; Et AUX MOTIFS propres QUE sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

et de la décision du 3 mars 1995 du ministre du budget rejetant son recours tendant au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté de révocation avec suspension des droits à pension dont il a été l'objet le

du 28 mai 2010 constitue manifestement une erreur matérielle, tous les actes rappelant d'ailleurs que le délai de rétractation est de 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture le

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

acte des désistements (…)». 2.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des médecins pathologistes français (SMPF), dont

une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Duffaud, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2022 du maire de Villaz retirant

qui ont occulté le caractère rétroactif du retrait ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le retrait de la délibération approuvant le PLU impliquait nécessairement

S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 6.

Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux

Les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points à la suite de l’infraction commise le 26 décembre 2021 ayant donné lieu à restitution du point retiré avant même l’introduction de

n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision de mise à la retraite ; - il a été acté avec la CNRACL de ne pas faire rétroagir la date de mise à la retraite de Mme C épouse A au 15 février 2023

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M.B... ; Considérant ce qui suit : 1.

le 1er janvier 1955 et qu'elle demeure fixée à soixante-cinq ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, ceux-ci ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était précédemment

Par une requête n° 2300489 introduite devant la présente juridiction, il a demandé l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de requalification de sa mise à la retraite pour invalidité

2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge

Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement partiel.