Victor Hugo de sa demande tendant à bénéficier d'un abattement sur le prix du loyer, l'arrêt retient qu'une telle demande relève de la juridiction qui a fixé soit le loyer en renouvellement, soit la révision

reflétaient pas de manière parfaitement explicite la substance de leur accord, mettre fin au bail au 31 décembre 1995, moyennant, d'une part, la renonciation de la société Cofracrédit à l'instance en révision

.., aux droits de qui se trouve aujourd'hui Mme X... seule, ont acquis des époux Z... un immeuble sis ..., moyennant une rente viagère indexée sur l'indice dit des 259 articles, avec une clause de révision

pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la révision

prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux contrats en cours dans les conditions de l'article 2222 du code civil, la révision du loyer ne pourra remonter au-delà du 25

Il est également expressément stipulé que pour l'application de la présente clause, qui ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles 26 et 37 du décret du 30 septembre 1953, l'indexation

prix doit être apprécié au jour du point de départ du bail renouvelé et être fixé à un prix unique pour toute la durée du bail, qu'une modification de ce prix ne peut intervenir que par la voie de la révision

Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle recommande l'élaboration, pour la prochaine période triennale

solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir exactement fixé le point de départ de la révision

ayant hérité du bien, et la société Real Conseil ont transigé sur le litige né entre eux en raison de l’absence d’application, par l’agence immobilière, de la clause contenue au bail autorisant la révision

de gérant, du coût de travaux facturés par la société Rungis Montage, les pièces au débat attestent qu'ils consisteraient, non en une simple révision de l'exploitation des chaudières des deux sociétés

triennale le 1er février 2010, ce qui l'aurait porté à la somme annuelle de 21.911 euros suivant l'évolution de l'indice du coût de la construction et que c'est donc la somme mensuelle de 1825,91 euros

accord conclu entre les parties devant la commission départementale de conciliation, assigné sa locataire en fixation du prix du bail, puis, dans le cours de l'instance d'appel, notifié une demande de révision

fonction de la variation de l'indice du coût de la construction alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-38 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi Murcef du 11 décembre 2001, la révision

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-47, alinéa 3, du Code du commerce, ensemble l'article L. 145-15 de ce Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lors de la première révision

de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2000 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait été mis fin aux fonctions de conseiller du salarié de Mme X..., antérieurement à l'expiration de la période de révision

D... avait consisté à la société PPDH une location pour 9 années à compter du 1er janvier 1973, que le prix avait été majoré à compter du 1er janvier 1976 et que les modalités de la révision avaient été

le montant justifié et que le paiement n'est pas intervenu dans le mois du commandement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de paiement des rappels de loyers, dus au titre de la révision

pour le montant justifié et que le paiement n'est pas intervenu dans le mois du commandement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de paiement des rappels de loyers, dus au titre de la révision

Z..., le caractère saisonnier de la location ne pouvait être contesté, les factures de loyers portant respectivement, "saison 1987", "saison d'été 90" et "saison d'été 92", que la révision triennale du