La société N2DCB, quant à elle, a exploité 4 fonds de commerce sous l'enseigne Alain Afflelou dans le cadre de contrats de franchise passés avec Alain Afflelou Franchiseur.

de la restauration rapide et à thème, plus particulièrement sur les relations entre franchiseurs et franchisés. 9.

par lequel d'un côté la société (le franchiseur) a mis au service du franchisé un savoir-faire dans le domaine de la prothèse ongulaire et l'a autorisé à faire usage de sa dénomination sociale et de son

, une retenue forfaitaire de 5%, que depuis ce vote, une clause était insérée dans le contrat de franchise signé entre la société Bricorama France et ses franchisés, qui indiquait : "Le franchiseur s'engage

proposé aux futurs franchisés, également établi par Pascal Y..., précisait que le savoir-faire de la société avait été expérimenté et adapté sur le marché français par le franchiseur, que sa technique

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Alain Afflelou Franchiseur, et l'avis de M.

Attendu que les parties sont liées par deux contrats : - un contrat de franchise conclu le 29 juin 2010 entre la société Royal kids (franchiseur) et la société Parc Limoges (franchisé) ; - un contrat

Le franchiseur doit permettre au candidat à la franchise de s'engager en pleine connaissance de cause.

aux torts du franchiseur pour défaut d'assistance en cours d'exécution du contrat ; que l'appelante soutient que la demande de résolution du contrat de franchise formée par les intimés est irrecevable

Ce droit s'exerce chaque fois que le franchisé ou un associé désire réaliser une opération avec un tiers, le projet d'opération transmis au franchiseur contenant dès lors la proposition du tiers

intitulé "Redevance mensuelle", "En contrepartie de l'assistance et du soutien continu apporté par le franchiseur, pendant toute l'exécution du contrat, le franchisé s'engage à verser au franchiseur une

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

par le franchiseur et d'organisation d'échanges au sein du réseau entre ces franchisés et le franchiseur, afin de favoriser leur réussite commune, et qui ne sont assorties d'aucune menace de sanction

au motif qu'il n'existait pas dans le contrat de franchise d'obligation concernant le distributeur de billet ou la fourniture de carburant, quand le franchiseur était tenu d'assister son franchisé face

et de retrancher, comme le franchisé y a procédé, le chiffre d'affaires généré par des activités qui seraient extérieures au concept Bureau-Center et donc non-comprises dans le savoir-faire du franchiseur

; Attendu que pour rejeter la demande en annulation, qui invoquait l'indétermination du prix et des quotités de produits à livrer par le franchiseur au franchisé, l'arrêt énonce seulement que le contrat

Distribution (p. 2, in fine}, ces désordres ayant rompu la confiance à l'égard du franchiseur, le franchisé ne pouvant continuer de respecter la politique de prix de ce dernier si elle le conduisait à

(le franchisé) trois contrats de franchise, prévoyant un mécanisme de ducroire ; que le franchisé a assigné le franchiseur pour obtenir la résiliation d'un contrat de franchise et le paiement de dommages-intérêts