dispositions, que la procédure de surendettement était réservée aux personnes ne relevant pas des procédures collectives, l'existence de dettes exclusivement non professionnelles conditionnait la recevabilité

dispositions, que la procédure de surendettement était réservée aux personnes ne relevant pas des procédures collectives, l'existence de dettes exclusivement non professionnelles conditionnait la recevabilité

requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 février 1988 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit au nom de X... ; Sur la recevabilité

sur la cour et que le syndicat des copropriétaires avait porté atteinte à son droit en votant l'attribution de cette cour au syndicat, et qu'une telle décision était inexistante, et retenu que la recevabilité

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

En l’espèce, il sera fait droit à la demande, Sur la recevabilité de la demande, la résiliation du bail, la demande d'expulsion et les mesures subséquentes ainsi que l'indemnité d'occupation et la demande

procédure civile ; Mais attendu que les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués, relatifs au seul droit d'appel, sont sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué qui a statué sur la recevabilité

le juge des référés la recevabilité de la demande de suspension présentée par M.

B soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 21-16 du code civil dès lors que l'origine de ses ressources n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à la recevabilité de sa demande, et

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la circonstance, que la demande d'autorisation de cumuler 26 ha 08 a 90 ca avec les 123 ha

le bien fondé de ses demandes, les pièces non régulièrement communiquées devant être écartées des débats, et la recevabilité de sa demande de délivrance du bien pour le cas où la mesure de saisie appréhension

Mme [M] épouse [V] a maintenu ses demandes lors de l'audience de plaidoiries du 30 septembre 2025.

La recevabilité d'une telle demande d'homologation doit toutefois être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par

procédure civile, et Madame [S] [I] épouse [E] a déclaré ne pas contester la créance ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 3 juillet 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité

L'appelant est par conséquent invité à conclure sur la recevabilité de ses demandes à l'encontre la SARL Proplaque67 par conclusions du 16 septembre 2022 postérieures à la radiation de la société.

suivant : Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'arrêt du 10 janvier 2006, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ne comportant aucun chef de dispositif concernant la recevabilité

... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le jugement a tranché une partie du principal par des motifs décisifs, soutien nécessaire du dispositif, admettant la recevabilité

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la demande : Attendu que Mme X..., dans un courrier du 15 mai 1997 postérieur à un

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la demande : Attendu que M.

subie par ceux-ci durant la période considérée ; que le syndicat requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a admis la recevabilité