A l’appui de ses demandes et en réponse à l’argumentation de monsieur [N], elle soutient que le jugement du 5 octobre 2021 a été rendu sur le fondement du recours personnel de la caution et non sur le

Le recours en annulation valablement introduit contre un refus implicite [de l’administration] vaut également recours contre l’acte négatif qui serait le cas échéant adopté ultérieurement par l’administration

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de renvoi devant une cour d'appel limitrophe ; AUX MOTIFS QUE le présent recours n'est pas dirigé contre la

observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE DORCHESTER INVESTMENTS LIMITED, partie civile, contre

caution.

Ce deuxième acte a le caractère d'une convention nouvelle et distincte, constitutive d'une donation complémentaire dont la contre-valeur est représentée par la prise en charge des droits dus sur l'acte

Elle s'était en effet, portée caution des éditions Albert Durer, placées en liquidation judiciaire le 19 décembre 1994.

contre les décisions administratives ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision, ne sont pas applicables au rejet

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la la commission le 9 décembre 2024, la société [42] a formé un recours contre la décision de la commission du 28 novembre 2024, sollicitant un

[K] [H] et Mme [E] [H] ont formé un recours contre cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 janvier 2025, expliquant que l’activité de M.

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par Monsieur [T] [A], en faisant valoir que la dette locative a augmenté.

Y..., épouse H..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société Acofi, venant aux droits

Par lettre recommandée du 10 septembre 2024, reçue par la Commission le 12 septembre 2024, Monsieur [K] [P] a formé un recours contre cette décision, contestant l’irrecevabilité de la demande de traitement

Néanmoins, il ressort des éléments du dossier et des déclarations de Madame [W], que c’est elle qui a réalisé le recours contre la décision prise par la Commission, au nom de Madame [C].

Ainsi les appelants avaient un intérêt personnel à poursuivre l'activité déficitaire pour poursuivre le règlement des échéances du prêt dont ils étaient caution.

G... ès qualité de mandataire liquidateur des sociétés Y... et FINANCIERE Y... et les époux A... ès qualité de cautions, de leurs prétentions contre elle, de condamner les époux A... solidairement à lui

[I] en erreur ; Que s'agissant de l'engagement de caution de M.

paiement du dit chèque en vertu de la prescription, en raison de la faute par elle commise, pour défaut de déclaration de créances au passif de la société Rouge Citron Production, la privant de tout recours

Monsieur [K] [B] aux dépens de la présente instance ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ; Monsieur [K] [B] a relevé appel du jugement par déclaration reçue

reconnue par une décision revêtue de l’autorité de la force jugée.