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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 792 résultats pour « recours non suspensif »
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EXTRAIT
Article R212-7-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.
Article 17
En cas de défaillance d'un emprunteur après qu'aient été épuisés les recours amiables et qu'ait été prononcée la déchéance du terme, la demande de mise en jeu du fonds est soumise pour accord au comité interrégional d'engagement ou au comité local d'engagement
Article 75
En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les porteurs de valeurs du Trésor non inscrites au Grand Livre de la dette publique pourront en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme dons les conditions et à compter
Article D6124-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 93
L'équipe non médicale de l'unité de réanimation pédiatrique de recours comprend au moins : 1° Deux infirmiers diplômés d'Etat pour quatre lits ouverts.
Article 1254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55
Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours.
Article R621-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89
En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction.
Article R443-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
espaces personnels des consommateurs disposant de contrats de fourniture de dernier recours.
Article Annexe
. - Les recours juridictionnels Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. C. - L'instance L'introduction de l'instance et le régime de recevabilité des recours. D. - Référés et procédures d'urgence Les référés d'urgence.
Article R5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Article 527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Article 24
Si le cessionnaire n'est pas architecte mais remplit les conditions requises pour exercer cette profession, la cession est conclue sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Conformément à l'article 56-IV de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux articles L. 311-7, L. 311-10, alinéas 1er et 2, et L. 311-11, alinéa 1er, exiger
Article R*431-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ; b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive
Article L313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive
Article L313-43
le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Cette saisine n'a pas de caractère suspensif pour la procédure en cours.
Article R1337-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01
Sont considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger
Article R821-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article L. 821-27, son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi. L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation.
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive
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