Sur le second moyen : Attendu que la société Santéclair fait grief à l'arrêt de lui ordonner de fournir aux sociétés plaignantes, au titre du premier contrat, le nombre des candidatures reçues

, alors, selon le moyen : 1°/ que si la période d'essai est prolongée du temps d'absence du salarié, il n'y a pas lieu à une telle prolongation lorsque l'absence est liée à la prise de jours de récupération

ou de grossesse- emportaient la réduction de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement assimilées à un temps de travail effectif que constituent les congés payés, les récupérations

ou de grossesse – emportaient la réduction de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement assimilées à un temps de travail effectif que constituent les congés payés, les récupérations

d'aménager leurs horaires en fonction d'une série d'évènement (tels livraisons, inventaire...), tout en conservant par ailleurs l'entière responsabilité de l'organisation de la prise des heures de récupération

prendre part aux travaux, puisque toute activité physique lui était interdite ; qu'en se bornant à retenir que l'activité concurrente n'était pas établie faute de preuve d'une rémunération et que la récupération

l'article 3 du décret du 10 juin 2015 et de l'article 17 II B de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°/ que sont exclues des caractéristiques justifiant un complément de loyer celles qui donnent lieu à récupération

, et qu'il n'aurait ainsi pas rapporté la preuve qui lui aurait incombé de la date d'envoi de cette lettre, quand il n'appartenait qu'au destinataire de la lettre de produire l'enveloppe qu'il avait reçue

... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel incident et résolue la cession du fonds de commerce, d'avoir annulé le bail commercial, de les avoir condamnés à restituer les sommes reçues

d'un dommage a été en tout ou partie indemnisée de son préjudice ; que, dès lors, l'arrêt ayant retenu, pour rejeter la demande, que la victime n'avait pas fait connaître le montant des prestations reçues

Mme [G] fait valoir que la cour d'appel, en motivant ainsi, a ajouté une condition à l'article 2 du décret du 9 octobre 2017, qui n'exige pas une expérience qui viendrait étoffer la formation reçue, dès

La société a sollicité, par requête du 1er avril 2022, la récusation de M. [K]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'éventuelle action de la caisse primaire du Vaucluse contre la société Belbaie en récupération des sommes versées par elle à la victime en indemnisation de ses

X... est intervenu le 28 janvier 2002, c'est-à-dire avant l'échéance du terme fixé par l'avenant au contrat de travail ; qu'en reprochant dès lors au Sica Le Venaissin de ne pas justifier de la récupération

Y... à restituer à sa cliente la somme de 2412 francs reçue à titre d'honoraires, le premier président, qui se borne à comparer le montant des honoraires dus à ceux effectivement réglés sans constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Recape s'était engagée par plusieurs contrats

de la cour d'appel ; qu'un arrêt du 29 mars 1995 a déclaré irrecevable l'appel déclaré au greffe du tribunal et qu'un arrêt du 3 avril 1995 a débouté la société Verger Delporte de sa demande en récusation

Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles. Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M.