Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas d'installation sans titre des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages

Article 13-3-2

—

La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose : -d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une

Article R2124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance prévue à l'article R. 2124-68 est déterminée, modifiée ou révisée par l'organe compétent de l'établissement.

Article L2111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

Les principes et montants des redevances sont fixés de façon pluriannuelle, sur une période de trois ans.

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Code du patrimoine

Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b et c de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans

Article R213-48-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58

Code de l'environnement

Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de l'article R. 213-48-22.

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code de l'énergie

Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.

Article 18

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 de ce même code est engagée après le 1er juillet 2024.

Article R541-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

Le montant de la redevance est fixé en application de tarifs arrêtés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues à l'article R. 541-172.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire

Article L213-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

I. - Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de

Article ANNEXE

—

Redevances

Article 285 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

II. - La redevance est due par l'importateur.

Article 4

—

L'abonnement à un service de télédistribution minimal de douze canaux T.V. donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de : - prix H.T. : 74,77 F ; - prix T.T.C. : 80 F ; - T.V.A. à 7 % : 5,23 F.

Article 1

—

Redevance d'expertise.

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

de régulation de l'énergie de statuer, après les avoir vérifiés, sur les tarifs des redevances perçues pour l'utilisation de ce réseau fermé.

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

redevance correspondante majorée du supplément prescrit.

Article D213-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Pour la détermination de la redevance sur la consommation en eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, la déclaration indique : 1° Par commune, le tarif de la redevance applicable durant l'année de facturation ainsi que le volume d'eau facturé au cours

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