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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372478cd58014677415c17

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X..., ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 6 avril et 25 mai 1993 ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00964

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

, par jugements des 6 juin 2012 et 17 juillet 2013, la société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

même jour, s'est rendu caution solidaire de ces engagements, pour une certaine durée, dans la limite de 35 000 euros ; que la société ayant été, les 12 décembre 2011 et 12 juillet 2012, mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00646

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4.

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c86a

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00699

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports 2000, 2°/ à la société Natixis Factor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

La société SCO ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Giacomini a assigné en paiement M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00419

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Jeric a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la nullité de leurs engagements, pour non-respect du formalisme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01467

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Jean Z..., domicilié [...]                              , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SDMC, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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comm

61372361cd580146774090c6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1997), que la société CATM-Navix a été mise en redressement

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comm

613723f9cd58014677410a15

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

de la liquidation judiciaire de la société d'études et d'édification Mercier, représentée par son gérant, dont le siège est ..., 2 / la SELARL Didier X..., agissant en qualité de liquidateur de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

puis liquidation judiciaires les 16 juillet et 22 octobre 2012, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00224

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y..., propriétaire indivis avec Mme Z..., son épouse, d'un bien qu'ils ont déclaré insaisissable par un acte publié le 16 avril 2004, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 11 septembre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00766

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de ses engagements pour non-respect des mentions manuscrites

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00163

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

La société ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires les 13 juillet et 7 septembre 2016, la banque a déclaré sa créance le 10 août suivant, puis a assigné en paiement M. [J].

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00234

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[N] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00880

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

réserve de propriété des supports informatiques de stockage de données à la société Emtec Magnetics France qui les a revendus à quatre de ses filiales (les filiales Emtec) ; qu'après la mise en redressement

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00329

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[S] [D], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Maison du cadeau, contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section

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comm

6137233fcd58014677407501

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Jean-Lucien Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Z..., société anonyme, et Z... fret, société à responsabilité limitée, et commissaire à l'exécution du plan de redressement

Source officielle

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