fautif du bailleur d'encaisser le chèque de fermage qu'il a reçu, il incombe, en revanche, au preneur qui se prétend libéré de son obligation de paiement du fermage de rapporter la preuve que son chèque

sur la Banque de la Cité aux droits de laquelle est venue la banque BNP Paribas (la banque tirée) ; que la banque présentatrice a porté le chèque au crédit du compte de son client sous réserve d'encaissement

. ; que les prévenus expliquent que, pour compenser le refus de Denise Z... de bénéficier de la donation de la maison de Rambouillet, Auguste Y... leur a remis trois enveloppes contenant des bons du Trésor

Y..., pourtant contredit par ceux de l'ancien conseil de RAS et par la comptable, était "prépondérant" sans analyser son attestation et sans réfuter le moyen du mémoire de M.

Attendu que M. et Mme Z..., qui ont déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société Compiègne Assistance (la société) une créance d'un certain montant, reprochent à l'arrêt d'avoir refusé

Benoît X... a fait disparaître des documents comptables de la société (grands livres relatifs à l'exercice 1997-1998) alors qu'il aurait dû les remettre au liquidateur ; que le prévenu, qui avait encaissé

leur demande en dommages-intérêts ; "aux motifs que, compte tenu, d'une part, de la décharge de séquestre intervenue le 3 mars 1989, et signée de Bouallem X..., par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu

La société BTA INSURANCE COMPANY expose que ce cabinet a ainsi reçu des mandats de prospection, de gestion des sinistres et d'encaissement des primes, tandis que sa rémunération prenait la forme de commissions

de la circulation survenu le 12 mai 1992 ; "aux motifs que la police souscrite le 16 avril 1992 subordonnait la garantie à la "réserve, en cas de remise de chèque, que le paiement n'en soit pas refusé

moins qu'ils avaient conservé leur domicile principal à Paris et que l'huissier de justice qui avait constaté leur absence le jour de la signification n'avait pas obtenu de la concierge, qui avait refusé

Elle a considéré que la société requérante devait être regardée comme ayant encaissé cette somme. Toutefois, la circonstance que M. B C, fils de M.

grave aux obligations fiscales, il en va différemment lorsqu'il s'agit de la TVA afférente à une prestation de service réalisée avant l'ouverture d'une procédure collective, mais dont le prix a été encaissé

le 12 janvier 1984, n'avait pu constituer une provision disponible dans la mesure où il n'avait été encaissé que le 24 janvier, soit postérieurement au refus de paiement en date du 16 janvier 1984, sans

[WY] avait effectivement reçu une telle somme de la part de M.

a écrit au fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI) pour lui demander le paiement des fonds alloués à cette dernière ; que le FGTI a adressé, le 19 mai 2004, un chèque de 123 900 euros encaissé

Un autre client est encaissé à 12 h 11 et 16 s.

parties ; que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que Mme Z... avait engagé Mme Y... pour remplacer Mme X... pendant son congé-maternité et qu'elle l'avait associée dans le seul but d'encaisser

confirmé le jugement, alors, selon le moyen que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, et par un tribunal compétent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel décide, pour refuser