de leur communiquer les documents administratifs demandés le 15 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au recteur de Mayotte de leur communiquer tous les documents concernant : - le fonctionnement des

En premier lieu, la Commission rappelle qu’une demande de communication de documents administratifs qui lui est adressée est déclarée sans objet lorsque l'autorité saisie communique spontanément le document

En premier lieu, la Commission rappelle qu’une demande de communication de documents administratifs qui lui est adressée est déclarée sans objet lorsque l'autorité saisie communique spontanément le document

ou implicite, par laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1980 du directeur des services d'archives du département du Rhône limitant en nombre la délivrance de copies de documents

A... conteste devant le tribunal le refus de son employeur, la commune de Saint-Denis, de lui donner accès à son dossier administratif et médical. Vu les autres pièces du dossier.

Y... conteste notamment la légalité de plusieurs décisions implicites de refus de communication de documents opposées par le procureur général près la cour d'appel de Nancy et concernant des plaintes déposées

ou implicite, par laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier () / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice

est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier () / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice

que son dossier sera examiné lors d’une audience de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Lyon le 29 avril 2026 à 13h30 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus

de divers documents concernant l'association, et tendant à enjoindre à ladite association de communiquer lesdits documents sous astreinte définitive de 1 000 F par jour de retard, a décidé, par application

qu'aucune décision ne lui a été notifiée, ce qui l'empêche de la contester utilement ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative puisqu'il n'existe aucune décision de refus

B... a présenté, par une requête unique, deux catégories de conclusions distinctes, les premières se rapportant à un refus de communication de documents administratifs, les secondes se rapportant à l’annulation

de communication des documents ayant fondé la décision de refus d’accorder à M.

la communication des documents administratifs.

de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communiqués aux personnes qui en font la demande." ; et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, "le refus