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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 316 résultats pour « refus de décider »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :
Article 36
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 9
Le défaut de réponse est considéré comme un refus.
Article 16
Sur le rapport du censeur, le directeur général pourra indiquer à l'auteur les changemens ou suppressions jugés convenables, et, sur son refus de les faire, défendre la vente de l'ouvrage, faire rompre les formes, et saisir les feuilles ou exemplaires
Article 29
Article L517-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54
les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution afin qu'elle puisse se prononcer sur une demande d'approbation ainsi que les délais qui lui sont impartis pour prendre sa décision et pour notifier un refus
Article L1142-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable
Article L184-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.
Article R232-86-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Article 694-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.
Article 7
Au vu des rapports d'évaluation, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide de qualifier ou non le produit.
Article R5531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Ce refus ne fait pas obstacle à l'exécution de la sanction.
Article L111-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R*771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.
Article 413 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36
Est passible d'une amende de 3 700 € : 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu
Article 28
A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Article D451-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58
Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Article D451-52-1
Article D451-57-2
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