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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372429cd58014677413171

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

novembre 1997 une société d'expertise comptable pour l'assister en vue de l'examen annuel des comptes de l'exercice 1997 et de l'examen des comptes prévisionnels de l'exercice 1998 ; qu'invoquant le refus

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f827e

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X... s'est porté volontaire pour un départ mais que le 18 août 1986, la direction de la société lui a opposé un refus au motif qu'elle était dans l'impossibilité de le remplacer ; que, malgré ce refus,

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61ba

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X... a désobéi à son employeur en s'absentant le 11 août après-midi et le 14 août 1989 ; qu'en excluant la faute grave de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43137

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

8 127,51 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 812,75 euros au titre des congés payés y afférents; - 24 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi en raison du refus

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e40

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

les termes du ltigie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que constitue un trouble manifestement illicite, auquel il incombe au juge des référés de mettre fin, le refus

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740370e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la salariée n'avait pas contesté le refus de l'employeur du 28 juin 1994 dans

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e75

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

travail à 9 heures, au lieu de 8 h 30, en récupérant cette demi heure à l'heure du déjeuner, dans l'attente de trouver une personne pour accompagner son fils, âgé de 4 ans, à l'école ; qu'à la suite du refus

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b713

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

la salariée prétendant que l'employeur lui interdisait l'accès à son poste de travail a obtenu, en référé, que sa réintégration soit ordonnée ; que de son côté l'employeur a saisi au fond la juridiction

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee686

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

septembre 1973 ; que le 14 mai 1979, le CREAI a obtenu l'autorisation ministérielle de passer avec l'intéressé un contrat de formation ; que par lettre du 21 septembre 1979, le CREAI lui a notifié un refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02120

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

de directeur de magasin susceptible de correspondre à sa compétence et à son expérience ; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher si le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00898

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

et débouter Mme X... de sa demande en paiement des salaires des mois d'août et septembre 2005, que celle-ci n'apportait pas la preuve de sa volonté de travailler durant ces deux mois ni la preuve du refus

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523bd

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

29 août 1990, qui l'a maintenu en arrêt de travail pendant dix mois et demi ; qu'ayant été déclaré apte à la reprise du travail, il s'est présenté pour reprendre son travail le 14 juin 1991 ; que l'employeur

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CA

15e chambre

5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

[D] [S] expose qu'il a subi une discrimination en raison de ses activités représentatives et de son engagement syndical : - à partir de 2006, par le refus de l'employeur de valoriser les responsabilités

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c5032f

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUBAIL, EMPLOYE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS, ET MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00920

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

à la salariée le droit de mentionner sur ses feuilles de route le nombre d'heure de travail effectivement réalisées, sans préciser à quelle date auraient eu lieu les refus de l'employeur, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10379

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

congés du 24 mars au 30 avril 2013 ; que cette demande adressée un peu moins d'un mois avant la prise de congés ne pouvait, compte-tenu des circonstances précitées, être considérée comme tardive et le refus

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CC

soc

61372381cd5801467740aae1

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

embauchée, le 3 septembre 1984, par l'association La Croix marine de l'Allier, en qualité de déléguée de tutelle ; que, suite à un conflit avec le directeur à propos de la gestion d'un dossier, elle a reçu

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de ne pas respecter les dispositions légales est en outre la source d'un préjudice qui doit être indemnisé ; - Le refus de l'employeur d'appliquer la loi relative au maintien du droit à congés payés

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c86d

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

disciplinaire " ; Que par ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, n'est pas constitutif d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail le refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00354

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que Mme X..., engagée, le 6 août 1989, par la Société d'exploitation hôtelière du CNIT (ci-après dénommée la "SEHD" ou l'"employeur

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