de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction et non l'action en résiliation judiciaire du bail, laquelle, sauf stipulation contraire au bail, n'a pas à être précédée d'une telle mise en demeure

(L. 234-6) ; qu'en appliquant la sanction prévue par l'article L. 234-8 du Code de la route au prévenu, au motif qu'il était le "conducteur présumé" du véhicule, circonstance non prévue par ce texte, la

de répondre à certaines questions sur les sanctions pouvait paraître pertinent, mais il ne justifiait pas un refus général de répondre à toutes les questions détaillées, sans rapport avec la discipline

Par décision du Préfet du Rhône du 12 novembre 2023, [C] [H] a fait l'objet d'une assignation à résidence dans le département du [Etablissement 1] avec obligation de pointage.

, 132-60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir, au mois d'avril 1992, refusé

du jour où l'arrêt serait définitif, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard ; "aux motifs que la solution du litige ne dépendait pas de la régularité de l'arrêté du 17 juin 1993 ayant refusé

à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu de M.

prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-

de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont M.

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... trois poulaillers d'une surface totale de 3000 mètres carrés ; que les bailleurs ont assigné les preneurs

coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu qui a préféré à l'enquête ne pas révéler le montant des revenus et qui vit dans un bateau

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon de brevet, a confirmé l'ordonnance de refus

[A] [N] pour une durée de trente jours à compter du 19 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 18 mai 2026, reçue et enregistrée le 18 mai 2026 à 09h18 au greffe du tribunal

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2012), que les époux [P] ont donné à bail rural à Mme [J], par actes des 27 septembre et 4 octobre 1999 reçus

l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 mai 2026 à 9h00, tendant à la

La faculté de cession exceptionnelle est réservée au preneur de bonne foi, qui s'est constamment acquitté de ses obligations et les juges du fond apprécient souverainement, si les manquements du preneur

dallage de l'extension, la société Dilisco et la société Natiocrédimurs, crédit-bailleur, ont déclaré un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui, après expertise, a notifié le 13 septembre 2011 un refus

1 / qu'en cas de vente forcée, la juridiction paritaire des baux ruraux, juge naturel des contestations relatives à l'exercice du droit de préemption, est compétente pour connaître de l'action du preneur