alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

jour de l'audience, il niait tout en bloc, criant là encore au complot ; que c'est la même thèse qu'il mettait en avant face à l'accusation d'une huitième victime, expliquant qu'il s'agissait d'un règlement

Le témoin anonyme entendu laisse aussi penser que ce règlement de compte a bien eu lieu sur fond de guerres de territoires » (D2414) ; que le coup de feu essuyé par M.

judiciaire ou la liquidation des biens de l'entrepreneur sont sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du compte défini par le CCAG ; que la cour d'appel relève que le

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

mai 2015 : « Je ne voudrais pas surtout vous décevoir, [N], mais drey76 (et/ou pedrosaintememe et/ou peu importe) a parfaitement raison quand il affirme que vos écrits n'ont qu'un seul but : celui de régler

X... à l'égard de son supérieur hiérarchique constituaient des injures et invoquaient également d'éventuels règlements de comptes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122

D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, EDIFIE A LA DEMANDE DESDITES SOCIETES, ONT CONCLU, LE 16 JANVIER 1968, EN VUE DE REGLER LEURS COMPTES, UN ACCORD SELON LEQUEL LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DUE A L'ENTREPRISE

Le conseil des époux [O] en avait été informé au plus tard le 7 février 2025, puisqu'il écrivait, à cette date, par courriel officiel au conseil de Mme [U] qu'il venait de réceptionner un réglement sur

SERAIT LIQUIDEE ET ARRETE LEURS COMPTES, IL N'A FAIT QUE SE REFERER AUX MOTIFS DU JUGEMENT DECLARANT QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR REGLER LES COMPTES DE LA LIQUIDATION, DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACCORD

, alors que, d'une part, en signant pour solde de tout compte un reçu d'une somme de 282 490,54 francs "à titre de salaires, gratifications et indemnités", après avoir été licencié et informé des griefs

Les échéances du PGE ont cessé d'être réglées à compter de l'échéance du 20 mars 2024.

interventions en faveur de Madame [Z] [E] et de son associé, Monsieur [B] [M] dans le cadre de sociétés dont ils sont associés ou dirigeants pour un montant total de 33 232,45 euros TTC entièrement réglé

que, selon le moyen, d'une part, si l'article 55 de la convention collective nationale du textile synthétique disposait que les "congédiements éventuels s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles

- une volonté de régler ses comptes avec son supérieur hiérarchique M. [M] le 20 octobre 2008 : M.

prorata, conformément à la norme NFP 03-001 ont pour mission : de décider de l'engagement des dépenses communes imprévues, de contrôler la tenue des comptes, de statuer sur le solde et le règlement du