l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 16 mars 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé une ordonnance du juge

LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION

de pouvoir, manque de base légale : Vu l'article 187 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement

REJET et REGLEMENT de JUGES sur les pourvois formés par : - X... Jaafar, - X...

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 15 mars

CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X...

QUE LES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS COMPETENCE POUR SAISIR DIRECTEMENT UN TRIBUNAL REPRESSIF AU SIEGE DUQUEL IL N'APPARTIENT PAS ET DOIT

de sa compétence ; Attendu, d'autre part, que le demandeur ayant été l'objet d'une procédure de flagrant délit, il ne saurait être procédé en l'absence de tout conflit de juridictions, à un règlement

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu la demande en règlement

. : REJET REG JUGES M.

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR [B] ([R]), CONTRE UN ARRET DU 9 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE POURSUIVI POUR RECEL

REJET et REGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X...

sur le fond ne peut liquider une astreinte ordonnée par le juge des référés, qu'en méconnaissant cette règle, les juges du fond ont violé l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X...

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X...

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...