Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Code du tourisme

Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.

Article R3411-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air et de l'espace. A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

La convention doit comporter en annexe un règlement de la procédure d'admission des élèves, pour la partie de la sélection qui relève des centres de formation.

Article L413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code de l'environnement

Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à

Article 4

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, fixe les règles d'organisation générale

Article 4

—

Ces règles générales d’exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté.

Article 1

—

prévu à l'article 50-2 du règlement général d’assurance chômage. §3 - L’opérateur France Travail transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi à

Article R1413-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

ou de sa propre initiative, sur toute situation particulière de nature à mettre en cause le respect des règles déontologiques applicables aux travaux de l'agence ; 5° De formuler des avis et recommandations, à la demande du directeur général ou du

Article 7

—

Le conseil de perfectionnement comprend vingt-deux membres : -le président, désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les inspecteurs généraux de l'équipement ou les inspecteurs généraux de la construction ; -le chargé

Article 18

—

Ils sont révocables par l'assemblée générale. Le conseil de surveillance élit son président parmi ses membres.

Article L214-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

II. – Le dépositaire à qui est confiée la garde des actifs d'un OPCVM : 1° Assure, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la conservation des instruments financiers enregistrés sur un compte d'instruments

Article Annexe art. 1

—

Chacun de ces marchés est régi par le présent règlement général et par le règlement particulier qui lui est applicable.

Article R1611-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les charges afférentes au fonctionnement de la commission sont inscrites au budget de l'Etat, mission “ administration générale et territoriale de l'Etat ”.

Article R2142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

L'établissement de santé ou l'organisme doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité

Article 5

—

Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France entend suivre pour l'exploitation.

Article D1411-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 92

Code de la santé publique

Le ministère chargé de la santé assure les missions de secrétariat général de la Conférence nationale de la santé. Le secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Article 12

—

Il instruit, conformément au règlement général applicable, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations.

Article R214-32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Les corrélations significatives entre les contrats relatifs à des matières premières conclus par le fonds d'investissement à vocation générale sont prises en compte pour l'appréciation de cette limite selon les modalités prévues dans le règlement général

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