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Y... l'a assignée en expulsion ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de divers documents que la société Immopar, aux droits de laquelle vient M.

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Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

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L'association Super VW festival fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'appropriation par M.

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tiers, susceptibles d'être saisis, sont uniquement ceux utiles à la recherche de la fraude présumée et que l'administration ne soutenait pas que les documents en cause, en particulier les documents de

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CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M.

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La société CR CONCEPT soutient que les documents demandés ont été remis mais qu'elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; La société AURIOS confirme la remise des documents et sollicite

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