AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307558_20240830
30 août 2024
30 août 2024
attaquée, elle vivait en France depuis près de cinq ans, qu'elle s'est intégrée scolairement, socialement et amicalement dans ce pays, que son projet professionnel, consistant à devenir responsable relation
Source officiellePage 17 sur 5585
Reconduite à la frontière
DTA_2210131_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent
Source officielle