Philippe Z..., demeurant à Servières-le-Château (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, au profit de la Caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant à Lavelanet (Ariège), ..., en cassation d'un arrêt

servies par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de- Haute-Provence (la caisse) ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant des remboursements

le remboursement à M.

nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou bien remboursées par la caisse

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, immeuble Ile-de-France

(HUBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE, A RAISON D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A UN SUPPLEMENT DE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE

(ALI), CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI A ALLOUE UNE INDEMNITE A VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DU CHEF DE COUPS MORTELS, ET DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE

de la caisse, déterminer les parts respectives de ces fautes dans la survenance de l'accident ; qu'au cas présent, il est constant que si, par jugement du 17 juin 2011, le tribunal correctionnel du Mans

..., titulaire d'un compte de dépôt dans les livres de la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine (la Caisse), a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir le remboursement par

réelle et sérieuse, En conséquence, - La débouter de l'intégralité de ses fins et demandes afférentes à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, - La condamner à rembourser à la

A LA CAISSE LA SOMME DE 28027,14 FRANCS ET RENVOIE LA CAISSE A SE POURVOIR AINSI QU'ELLE AVISERAIT QUANT AU REMBOURSEMENT DU SOLDE DE SES PRESTATIONS, AU MOTIF QU'EN RAISON DES LIMITES DE LA CASSATION

X... à rembourser à la caisse la somme de 50,31 euros au titre des actes pris en charge à tort par la caisse, le jugement retient que l'expert désigné par le tribunal confirme que le dentiste se doit de

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.

ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE LA SOMME DE 6097,38 F AINSI QUE LES ARRERAGES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE 1.941,29 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES

QUI AVAIT REGLE LES PRESTATIONS DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE A CONDAMNE A NOUVEAU LE TIERS RESPONSABLE ET SON COMMETTANT A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS; "POUR LE MOTIF QUE

DE DROIT COMMUN ET LES ARRERAGES REMBOURSES A LA CAISSE PAR LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT REVENIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU

N'EST PAS EN CAUSE EN L'ESPECE, QUE CES REMBOURSEMENTS NE PEUVENT S'IMPUTER SUR LA PART D'INDEMNITE REPARANT UN PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE