de sa carte de séjour portant la mention salarié ; elle a changé d’employeur depuis l’expiration de son dernier titre de séjour, mais justifie avoir transmis au préfet du Puy-de-Dôme les documents exigés

était fait état de la remise d'une somme de 476,70 euros à titre d'indemnité de licenciement.

causé par l'absence de remise de l'attestation pôle emploi et du certificat de travail en original et ordonner leur remise sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du

- Ordonner à la SASU Idéo éco de remettre à Monsieur [Z] les documents suivants : - Une attestation Pôle Emploi portant les mentions suivantes : - S'agissant du niveau de qualification : VRP

Cependant, cette attestation ne permet pas d'établir que, malgré la remarque faite en mars 2011, l'employeur n'aurait pas eu connaissance antérieurement des notes de frais remises par le salarié alors

Il ne sera pas ordonné la remise sous astreinte du solde de tout compte, celui-ci ne pouvant être remis au salarié qu'après paiement des sommes dues.

[G] responsable des opérations du site, atteste (pièces n°20 et 26) que le salarié a été vu le 25 février 2021, en milieu d'après-midi en train de porter un masque sous le menton et l'a remis en place

des postes occupés depuis sa date d'embauche au 2 mai 2005 et une attestation Pôle Emploi rectifiée par mention de la date d'ancienneté au 2 mai 2005 et suppression de la mention « transaction en cours

en date du 12 juillet 2010, notifiée à Monsieur X... mentionne : "- objet : licenciement cause réelle et sérieuse Monsieur, Vous avez été convoqué... à un entretien...

Sur les demandes de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi et pour privation du droit à l'allocation chômage : Les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice

aller jusqu'au licenciement.

En l'espèce, la lettre de licenciement ne mentionne pas les droits de M. Z... au titre du droit individuel à la formation.

Elle soutient que : - le courrier attaqué constitue une décision de licenciement ; - la décision de licenciement a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. " 5.

Samuel X... une attestation pôle emploi et un bulletin de salaire rectificatifs portant mention des 75heures 50.

Il en résulte que licenciement est un licenciement pour motif économique et non un licenciement pour motif personnel.

de clientes et de commerçantes voisines, et sur les bulletins de salaires qui lui ont été remis et portent des horaires de travail de 164 heures et 179 heures par mois.

[R] [E], expert en informatique inscrit sur la liste des experts prés la cour d'appel d'Aix-En-Provence a qui a été remis un ordinateur portable Apple Mac Book Air et un téléphone portable aux fins de

Votre licenciement prendra effet à l'envoi de ce courrier (...)'

mise à pied conservatoire et la lettre de licenciement du 24 juillet 2009 n'ont pas été distribuées et ont été retournées à l'employeur avec la mention " pas de boîte identifiable. " ; que par lettre