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424 972 résultats pour « remise de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100280

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

chaque héritier avait donné procuration à un mandataire qui avait signé l'acte en son nom, la cour d'appel en a exactement déduit que la valeur probante de cette affirmation du notaire ne pouvait être remise

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01722

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, l'arrêt retient que c'est sans commettre le moindre abus que le comité a cru devoir recourir à une mesure d'expertise, qui ne constitue pas une remise

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb90

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE LA LOI RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100753

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

du 15 décembre 2007 confirmé par la cour d'appel de Tunis le 4 août 2008, que la régularité de sa démission et la désignation du nouveau gérant de la société Ecostaff ne peuvent dès lors plus être remises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500734_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

décembre 2024 par laquelle la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision lui réclamant la somme de 18.000 euros au titre d'une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302205_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Me Fallourd, avocat, demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 en raison de la remise

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224360_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

lors de leur dissolution, des rehaussements opérés en matière de revenus fonciers et de la remise en cause du dispositif du lissage de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224362_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des deux structures ne pouvaient pas être imputés sur les plus-values latentes lors de leur dissolution et, d'autre part, de la remise en cause de la déduction de la pension alimentaire versée à leur

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df75

Cassation

28 mars 1968

28 mars 1968

ONT OU NON RAPPORTE LA PREUVE DE L'IRREGULARITE DE LA CITATION LITIGIEUSE, IL APPARAISSAIT A LA COUR QUE L'ARRET DE REMISE DE CAUSE DU 15 MARS 1962, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301373

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

que l'évaluation faite par l'expert judiciaire n'était pas sérieusement remise en cause par l'expertise amiable, la cour d'appel, qui s'est appropriée les termes des conclusions de l'expert judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300124_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité des avoirs émis : 7.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:PL00647

Cassation

28 juin 2019

28 juin 2019

V... ne soient pas suspendues pendant l'examen de la requête ; que, le 7 mai 2019, le gouvernement a informé le CDPH que la remise en cause de la décision d'arrêt des traitements, par une nouvelle suspension

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean X

6079a8659ba5988459c4d1a9

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

1993 ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action publique et de l'action civile est acquise en faveur du prévenu, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; " alors que la remise

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2c2

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

jugement prononcé antérieurement à la loi, la victime pouvait se prévaloir de l'article 3 de ladite loi ; " alors, d'une part, que toute décision ayant autorité de la chose jugée s'impose et ne peut être remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01441

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

être opposé à Mme X... et dire son action recevable, la cour d'appel considère que ce texte ne visent que les contestations individuelles des salariés inclus dans un licenciement collectif et non la remise

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450925.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

au titre de l'exercice clos en 2011 en conséquence, d'une part, d'une remise en cause des pertes d'exploitation déclarées pour le site d'Evry moindre que celle retenue par l'administration et, d'autre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623810

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

jugement du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie en raison de la remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00734

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

X..., motif pris de ce que cette option n'avait "pas été remise en cause par l'accord collectif de 2003", la cour d'appel, qui n'a caractérisé l'existence d'aucun accord collectif ou individuel exprimant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612931

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par l'administration - Inexactitude dans les renseignements et documents produits par le contribuable - Caducité du forfait - Dépassement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007899485

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

. | 68-02-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - REALISATION DU LOTISSEMENT -Absence de remise en cause par une nouvelle réglementation d'urbanisme

Résumé IA — à vérifier