AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100280
18 mars 2015
18 mars 2015
chaque héritier avait donné procuration à un mandataire qui avait signé l'acte en son nom, la cour d'appel en a exactement déduit que la valeur probante de cette affirmation du notaire ne pouvait être remise
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01722
22 septembre 2011
22 septembre 2011
sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, l'arrêt retient que c'est sans commettre le moindre abus que le comité a cru devoir recourir à une mesure d'expertise, qui ne constitue pas une remise
Source officielle