E... agissant pour le compte de la société, lui a remis une somme en espèces qu'il a encaissée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, dès lors que la remise de fonds ne suffit pas à établir

Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus.

de banque après le rejet de chèques par sa cellule fraude, les chèques présentant des montants très élevés par rapport au débit habituel du compte ou encore le nombre important de chèques remis à l'encaissement

ont bien été remis à M.

Ainsi, celui qui demande à voir qualifier de présents d'usage des remises de chèques doit donc établir à l'occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux.

Stéphane Y... a remis successivement à M.

Y... aurait fourni à son épouse 244 000 francs en espèces, sans relever aucun élément de nature à établir la réalité de cette remise ; que Mme X... l'avait contestée, en faisant valoir notamment que

La dernière accusation de remises d'espèces est selon lui scandaleuse.

car elle justifie avoir entre le 5 janvier 1993 et le 7 août 2001 versé à sa mère la somme totale de 85. 247 F sous forme de virements, de remises de chèques ou d'espèces.

; qu'il apparaît que le chèque a été émis à l'ordre de X... et que le fait que le chèque ait été présenté au paiement par une banque allemande et ait comporté le tampon de trois banques successives ne

Le chèque a été établi et remis à Maître [C], notaire, qui l'a transmis à [U] [J]. L'établissement bancaire a réglé ce chèque en l'absence de motif valable d'opposition.

d'entre eux ont été négociés à son profit le 25 novembre 1980 ; que les mentions figurant au verso du chèque émis par Germaine A... le 15 novembre 1979 accréditent la thèse de la partie civile quant à

Le partage de la succession faisant difficulté, notamment à raison des loyers de l'immeuble loués qui ont été, durant un temps, perçus non par le défunt mais par Jeanine, le Tribunal de Grande Instance

; qu'en l'espèce, il est établi que le prévenu a remis -à une date qui n'est pas précisé par l'arrêt attaqué- au cabinet Via Assurances deux chèques de 95 754 francs et de 5 000 francs qui se sont

[W] [B] son épouse a opté pour recevoir l'intégralité en usufruit de la succession. Dans le cadre de la succession de leur père, M. [F] [B], M.

[E] ne démontre pas que celle-là a conservé ces fonds ou qu'ils lui ont été remis par sa mère, de sorte que l'élément matériel de la donation fait défaut. 10.

Le jugement du 20 janvier 2010 et le jugement déféré à la cour font état de 9 chèques remis à Mme [S] pour un montant total de 10 000 euros ou 10 500 euros mais ces chèques ne sont pas versés à la procédure

Y... et son époux ont dû faire d'importants travaux de remise en état dont il est exigé le remboursement par la succession.

V... parmi les successibles. Le fait que M. Q...

en demandant l'annulation de la mise à pied et de la procédure de licenciement, son reclassement dans un emploi protégé et qu'il soit ordonné à la société SATO de préciser à quel titre elle lui avait remis