devant la juridiction administrative, de saisir, dans un délai de deux mois à compter de la remise du certificat, le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du comptable chargé

du ressortissant hongrois Istvan X... pour l'exécution des jugements : - n° 151/2000/13 du tribunal de Szolnok, - n° 455/1999/4 du tribunal de Szolnok, - n° 1370/1999/18 du tribunal de Szolnok

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 24 mai 2019), rendu en dernier ressort concernant ses dispositions relatives à la remise des majorations de retard, à la suite d'un contrôle

Décide que le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

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Nikola, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 février 2007, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

de remise des majorations litigieuses. » Réponse de la Cour 4.

Ambulances Taxis M. au siège de laquelle il s'est rendu et situé [...] et qu'il ne l'a pas remis à la S.A.R.L.

EXPOSÉ Vu la requête remise au greffe du tribunal de commerce d'Avignon le 26 juillet 2021 aux termes de laquelle il était demandé au président commis à la surveillance du registre du commerce et des

la période du 1er avril 1978 au 30 septembre 1985; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

avait fait l'objet du recours du 18 novembre 2013, déclaré irrecevable par la décision de la commission de recours amiable du 30 mai 2014 qui n'avait pas fait l'objet d'un recours et n'avait pas été remise

Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Clamart, dont le siège est Centre administratif, Clamart (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1992 par le tribunal

la fraction réductible des majorations de retard dues par la société Séga pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale, au titre de l'année 1987, et a déclaré irrecevable la demande de remise

Ce même tribunal a rendu le 21 octobre 1999 un jugement de folle enchère, qui a été annulé par arrêt du 12 décembre 2000 de la Cour d'Appel de GRENOBLE.

remise, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS QUE les majorations de retard de 5 % (fraction réductible) peuvent faire

Par courrier recommandé reçu au greffe le 11/01/2024, Madame [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de remise de dette.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de Mme Nathalie Y..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), Val