. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte

elle y était invitée, plus particulièrement, si l'attestation fournie par le président de la CANBT en date du 29 février 2016 ne démontrait pas le caractère précaire de la remise faite à la société [9

(SCI) et les époux A..., qui ont demandé le paiement des travaux de remise en état d'un mur de soutènement et la réparation du préjudice causé par l'utilisation d'une grue en surplomb de leur terrain ;

de 3 000 francs et déposées pour encaissement sur le compte bancaire de Sylvain Z... son ancien ami ; que Z... a contesté avoir volé ces chèques ; qu'il a prétendu que ceux-ci lui avaient été remis

[Y] l'ensemble des frais de remise en état, de réparations et de remplacements avancés par ce dernier et qui incombaient normalement au bailleur, à savoir 475 euros au titre du changement des robinets

soutiennent, au visa des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile, que la SCI [Adresse 2] n'avait aucun intérêt légitime à agir dans le but d'obtenir la contrepartie financière de travaux de remise

F... ainsi que de sa fosse septique ; - les lieux n'ont pas été remis dans leur état initial ; - en particulier, du fait des travaux effectués par M.

la somme de 13 635 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, en déclarant faussement à la MACIF, sa compagnie d'assurance, le vol de son véhicule automobile qu'il avait, en réalité, remis

caissière, qui n'avait pas refermé son tiroir-caisse après encaissement du paiement du client précédent, ce qui est contraire aux règles en usage dans ce magasin, déposait la somme qu'il lui avait remise

que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle X... coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 2 ans dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à des réparations

à l'encaissement de chèques s'entend de sa présentation en chambre de compensation, en matère de traitement des effets bancaires par les comptables des impôts, dès lors que le chèque est remis directement

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur.

X... et la société Saga 60 en réparation de son préjudice ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 15 juin 1992) a entériné le rapport de l'expert et fait droit à la demande ; Sur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du code civil ; Attendu que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations

Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2004) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la salariée au titre de la non remise

usurpation de titre ou fonction, escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations

de fonds ; que cependant, il résulte de l'arrêt attaqué luimême que les emprunteurs ont remis des fonds au prévenu en exécution de contrats complexes, imprécis et indéterminés quant à l'étendue et la

Aux termes du second, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

et charges dus pour la période d'octobre 2010 à juillet 2011, - 2.078,12€ au titre des charges récupérables pour la période du 1er janvier 2011 au 26 juillet 2011, - 708,15€ au titre des frais de remise

Bien que régulièrement cité par acte remis à son domicile, M. [J] [K] n’a pas comparu ni personne pour lui.