mensuel de 25 000 francs environ au moment des faits a reconnu qu'il était le chef de l'établissement de Strasbourg chargé de la direction des achats et du personnel, il a contesté avoir reçu une délégation

au mandat représentatif, sans rechercher si le salarié avait effectivement utilisé les heures de délégation dont il revendiquait le paiement, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de l'employeur

Développement, maître d'ouvrage délégué et qu'il a écarté celle du bureau de contrôle Ceten Apave, qui a en effet émis un avis défavorable sur le stockage des remblais, dès le mois d'octobre 2001 et donc

les autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que, d'une part, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale, le chef d'entreprise doit rapporter la preuve qu'il a délégué

ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail, il est possible à la personne à laquelle ces pouvoirs ont ainsi été délégués de subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie

[K] ont constitué en février 2010 la société [S] & associés, dont le capital social est désormais détenu à hauteur de 19 998 actions par M. [Q] [S], d'une action détenue par chacun de ses fils, MM.

Guillou en remplacement de M. de Mathan appelé à d'autres fonctions et la procédure subséquente diligentée par le même magistrat ; " alors d'une part que l'ordonnance incriminée a été signée par M.

% et est susceptible d'être désigné comme délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein

Le 14 janvier 2021, ce même magistrat a pris une ordonnance par laquelle il s'est désigné pour remplacer, les 13 et 14 janvier 2021, le juge d'instruction empêché. 6.

sur la région Nord-Est, dont Mme J... ; que, le 19 janvier 2017, Mme J... a été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du comité central d'entreprise en remplacement de M.

Noël Pottier, conseiller ; "alors qu'en cas d'empêchement, le président titulaire doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat

Y..., en qualité de délégué syndical, à laquelle la Fédération Force ouvrière a procédé le 23 février 2000, alors, selon le mémoire : 1 / qu'en ne recherchant pas si M.

moitié à celui des départements retirés, ce dont il résultait, d'une part, une atteinte à sa rémunération variable, d'autre part, la volonté de rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions de délégué

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 7 mars 2018), que les élections au comité d'établissement DO SUD et à la délégation

se serait poursuivi aux mêmes conditions de rémunération que celles atteintes lors de l'accident, si celui-ci n'avait pas eu lieu ; que, certes, Eric X... avait été embauché le 1er juin 1993 pour remplacer

LE PREFET DU PAS DE CALAIS MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 23 janvier 2018) que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués

articles 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été procédé au remplacement

[O] a été engagé en qualité de délégué commercial le 24 avril 2001 par la société Lafarge couverture, devenue société Monier, avec reprise d'ancienneté au 10 janvier 1994. 2.

[K] était nommé « directeur délégué aux activités logistiques et administratives » et Mme [N] « directeur Gestion et Finance, Fisc. Jurid. Compta Analyse/éval. Doss. Dével. Contr.