Codes de loi français

Article R284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

; 2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52

le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 4° Les

Article 3

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 110, une déclaration d'intention de première utilisation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

d'ouvrage à une demande de subventions spécifiques pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être supportés par les dotations du titre VI du budget du Premier ministre (protection de la nature et de l'environnement) sont énumérées dans l'annexe jointe

Article 1 bis

La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des

Article 3

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 1997 et 1998, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Article 3

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1985 et 1986, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g) (tableaux non reproduits).

Article 23

Les joints soudés présenteront, en ce qui concerne tant le métal déposé que la zone affectée thermiquement, des caractéristiques mécaniques au moins équivalentes à celles qui sont garanties pour le métal de base dans l'état final de l'appareil et qui

Article 3

En application des articles R. 3113-45 et R. 3211-45 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire

Article 1

promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du ministère de la justice, sont fixés dans les annexes jointes

Article R431-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 38

Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Article R11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Article R*451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 56

Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute

Article L1251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de

Article R1435-9-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 47

À ce titre, elle assure une fonction de suivi des besoins de remplacement dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434-4 de sa région de compétence, ainsi qu'une fonction de coordination de ces besoins avec l'offre de remplacement proposée par les

Article L7111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

ou au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 4° La référence

Article D1445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif

Article R5713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ; 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ; 5° La référence au président du conseil général ou

Article R5771-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 05

Pour l'application en Polynésie française des chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier : 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots