Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 558 résultats pour « remplacement par indemnité de frais de repas (non) »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 558 résultats pour « remplacement par indemnité de frais de repas (non) »
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Article 1
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des
Article ANNEXE
ALLOCATIONS ET INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS À ÊTRE DÉDUITS DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS EN CAS DE DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE AUTORISÉE AUX PROFESSIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GÉNÉRAL
Article 6
Les coûts relatifs à ce cycle de formation (frais pédagogiques, déplacements et indemnités de stage) sont pris en charge dans le cadre de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article
Article ANNEXE
ALLOCATIONS ET INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS À ÊTRE DÉDUITS DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS EN CAS DE DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE AUTORISÉE AUX PROFESSIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GÉNÉRAL
Article 8
salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Article 1
Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Article D752-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
a été reconnu au cours de cette période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.
Article L2573-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92
XI. – Pour l'application de l'article L. 2123-18 : 1° Au deuxième alinéa, les mots : “du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat” sont remplacés par les mots : “d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire
Article 12
. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve
Article D514-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 514-12.
Article 142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article 15
Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux, perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation
Article 15
Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation
Article R121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13, R. 121-14, R. 121-15 et R. 121-15-1 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.
Article D361-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
Cette demande de remboursement comprend : ― la liste des agriculteurs bénéficiaires de l'indemnisation ; ― la liste des pertes économiques indemnisées et le montant pour chacune d'entre elles, répartis par agriculteur ; ― les dates de versement des indemnités
Article ANNEXE III
A. - Eléments servant de base à la détermination de la subvention (non reproduit). B. - Primes, repas aux apprentis (non reproduit). (1) Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R116-16 du code du travail.
Article 238 bis HR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A.
Article 4-2
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, lorsque l‘agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
Article 5-2
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
Article L211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après
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