publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 19 Mai 2026 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Octobre 2025, et

Par son ordonnance de procédure n° 1 du 28 novembre 2019, le tribunal arbitral a décidé de l'examen prioritaire des questions de compétence et de consentement à l'arbitrage. 10.

Selon procès-verbal en date du 24 octobre 2019, le juge commissaire a constaté la non-conciliation des parties et l'absence de possibilité de médiation puis, par ordonnance en date du 4 novembre 2019,

Aussi la Cour a-t-elle été conduite à le désigner d’office.

    L’article 3 du décret-loi susmentionné a été complété par l’ordonnance du gouvernement n o   64/2004 du 13 août 2004 («   l’ordonnance n o   64/2004   »), entré en vigueur

La fondation requérante a été représentée par M e   C. Rumpf, avocat à Stuttgart. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. A.

    Par l’ordonnance n o 22 du 29 janvier 1999 du Gouvernement, le pilotage des navires fut déclaré service public portuaire. A.

     A l’audience suivante du 30 octobre 1996, la cour d’assises décida d’emblée de renoncer au témoignage de C.E., qui jusqu’alors n’avait pu être assigné.

et que le salarié y a renoncé ; que dans une lettre du 22 mars 2005, la société Socotec a noté qu'il avait « déclaré ne pas maintenir » ses demandes de souscription ; que dans cette même lettre la

de propriété sur ce terrain, et qu’elle a pris fin par l’arrêt de la Cour de cassation qui a donné gain de cause au monastère de manière définitive et par la mise en œuvre de l’éviction des requérants

Par ordonnance du 1er février 2022, Mme [F] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins d’évaluation de l’indemnité d’éviction. Mme [U] a déposé son rapport le 7 décembre 2022.

    En deuxième lieu, le Gouvernement met en exergue que la requérante avait obtenu des dédommagements lors de l'expropriation en 1978, ce qui a permis à l'État de s'approprier légalement la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile individuelle Paul Verlaine a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision n° 2017/63 en date du

La Cour a dit que le préfet ne doit que coopérer – à titre auxiliaire – pour exécuter les ordonnances d’expulsion émises par les tribunaux ; l’élargissement des pouvoirs du préfet aux cas individuels a

Selon ordonnance rendue le 19 septembre 2024, le juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment renvoyé au fond l’incident soulevé par la société

En plus, la durée de cette ingérence a donné lieu à une expropriation de facto illégale.

    Par l’ordonnance présidentielle n o 809 du 7 mars 2019, la commission a vu sa compétence s’élargir à nouveau.

L'ADAM a exercé un recours contre l'offre et a adressé des courriers à l'AMF pour critiquer l'offre et son prix, l'AMF a étudié l'ensemble de ces critiques.

    En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement A, la requérante a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné ses conseils. 3.

       Le 13 janvier 1995, la Commission a décidé d'entendre les parties en leurs observations orales. L'audience contradictoire a eu lieu le 7 avril 1995.