-sur le moyen opposé par le preneur tiré de la renonciation du bailleur à la clause résolutoire Toujours pour s'opposer à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, le preneur soutient que la bailleresse

Sur l’arriéré locatif Madame [S] [A] et Monsieur [W] [Z], en qualité de bailleurs, produisent à l’appui de la présente procédure le contrat de bail signé le 4 octobre 2009 avec Madame [S] [A] et Monsieur

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2023), la société civile immobilière Achille (la bailleresse) et la société Réalisations inox carbone (la locataire), liées par un bail du 26 février 2016 portant

Le bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir de l'article 1252 du code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant'.

Le nouveau bail comportait une clause de renonciation à recours réciproque entre le bailleur et le preneur, ainsi que leurs assureurs.

le non-respect par le bailleur de son obligation de garantie (D)' concernant l'exécution du bail, en pages 40 à 42 des conclusions.

La locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements. La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation du bail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), que époux X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail

mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer.

était conclu le 1er décembre, puis décidé que les bailleurs ne sont pas fondés à soutenir que la société Aldiva aurait renoncé au bénéfice des baux commerciaux, que les consorts X... ne démontrent pas

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

avait fait valoir que le bailleur s'était engagé à renouveler le bail selon lettre en date du 25 septembre 1956, confirmée le 9 avril 1958 ; qu'ayant constaté que la société la Métropole avait pris

du bail ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, l'article 6.3 du bail prévoyait que « le preneur s'engage pour lui-même et ses assureurs à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses

Albert Y... a assigné les bailleurs en annulation du congé et autorisation de cession du bail au profit de son fils William Y... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'autoriser M.

QUE la renonciation du bailleur à se prévaloir d'un manquement du preneur à ses obligations contractuelles ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté d'abdiquer

Il est donc compétent pour statuer sur la renonciation à l'exécution forcée d'un titre exécutoire, étant indifférent le fait que cette renonciation soit effectuée sous signature privée et ne constitue

Je ne peux pas m'y opposer", renoncé à la délivrance d'un congé, sans caractériser le caractère dépourvu de toute ambiguïté de la société bailleresse de renoncer à se prévaloir, d'une part, du respect

en ce sens, cet avenant ne vaut pas renonciation du bailleur à percevoir la taxe foncière alors que l'accord initial des parties prévoit expressément cette prise en charge par le locataire en la mentionnant