Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.

Article R773-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi à titre préjudiciel, les délais les plus brefs sont donnés aux parties et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour produire leurs observations.

Article R212-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi fournit au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés à l'article L. 212-8.

Article D4625-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail principal et le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article D3126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application

Article L1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre

Article R5121-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

Code de la santé publique

Il comprend les renseignements et documents suivants :

Article D428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28

Code de procédure pénale

Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires aux autorités judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.

Article 791

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner. Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.

Article 2

—

Il est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique et de renseignement territorial ; il l'assiste pour la préparation et l'exécution du budget des services de police.

Article 9

—

A titre transitoire, pour l'année 2025, le taux minimum de remplissage du tableau de bord de la performance prévu à l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 60 % pour le renseignement des données relatives à l'activité

Article L8271-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 35

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, mentionnés à l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, tous renseignements

Article R*208 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63

Livre des procédures fiscales

. * 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.

Article R5312-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 04

Code du travail

outils et services numériques communs mis à disposition par l'opérateur France Travail en application de l'article R. 5312-38-1 du présent code accèdent directement aux données à caractère personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner

Article L871-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 76

Code de la sécurité intérieure

aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus d'autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Article L1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en Conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article R5141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

rapport est daté et signé et comporte : 1° L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres, expériences et fonctions ; 2° Les dates et lieux de réalisation de l'étude ou essai ; 3° Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements

Article L863-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre

Article R852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; b) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 2° Unités placées sous l'autorité

Page 17 · 2 874 résultats

← Précédent Suivant →