X... en réparation du préjudice patrimonial à compter du 1er août 2003 une rente annuelle d'un certain montant et de lui avoir alloué une certaine somme au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux ;

Y... une rente annuelle de 350 000 francs belges, que celui-ci, soutenant que cette décision était entachée d'erreur matérielle, a demandé la rectification de l'arrêt ; Attendu que, pour débouter M.

admissible la preuve par présomption et souverainement apprécié la valeur et la portée de ces présomptions en décidant que le fait, pour le donateur, de ne pas avoir réclamé de 1977 à 1986 le paiement de la rente

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 9 915,61 euros les arrérages échus de la rente annuelle due

juillet 2021, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance n° 1507409 du 9 août 2021, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM d'une part, à verser à Mme A E B une somme de 365 148 euros, une rente

administrative d'appel de Lyon a, par arrêt du 23 septembre 2010, mis l'indemnisation des préjudices invoqués par Mme [J] à la charge de l'ONIAM , en fixant le montant à 145 918, 88 euros, outre une rente

conviennent que la somme de 6. 627. 925 F sera payable en capital selon les modalités suivantes … ; 2) Le surplus de la somme cidessus, soit 3. 000. 000 Francs est converti à titre forfaitaire, en une rente

MAJORANT LE MONTANT DU PREJUDICE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, ALLOUE UNE INDEMNITE INFERIEURE EN FAISANT ENTRER, DANS LES PRELEVEMENTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, OUTRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE

67.852,22 ç Il sollicite en outre, à compter du 1er janvier 2005, une rente annuelle de 16.565 ç revalorisable comme prévu à l'article L 437-17 du code de la sécurité sociale de laquelle il conviendra

CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DES ARRERAGES DE LA RENTE

AVAIT CONSTITUE A SON PROFIT " EN RAISON DES GRANDS SERVICES RENDUS ", UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, A ASSIGNE JEAN-CLAUDE X..., HERITIER DE SON PERE, EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE CETTE RENTE DEMEURES

de Quimper-Cornouaille à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère une somme de 96 922,03 euros pour ses débours actuels ainsi qu'une rente annuelle de 4 278,41 euros pour les frais

l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) du 16 juin 2009, qui se décomposait de la façon suivante : - une indemnité de 14.619,22 euros versée sous forme de rente

, mais seulement en ce qu'il fixe la réparation du préjudice corporel de Mme [M] au titre de la tierce personne à la somme de 42 757 euros jusqu'au 30 septembre 2014 et à une rente annuelle de 17 784 euros

précédente et prévoyant le versement d'indemnités journalières entre le 15ème jour et le 36ème mois d'incapacité temporaire totale ; qu'elle a également souscrit une garantie qui prévoyait le versement d'une rente

commercial et de trois étages à usage d'habitation, et un deuxième immeuble sur cour composé d'un rez-de-chaussée et de trois étages à usage d'habitation, à charge pour le donataire de lui verser une rente

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du refus de l'administration de réévaluer la rente annuelle dont il bénéficiait depuis 2002 en raison de l'hépatite auto-immune qu'il

A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 OCTOBRE 1963, VENDU A KAIOUN DEUX TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 866,66 METRES CARRES SIS AUX CLAYES-SOUS-BOIS (SEINE-ET-OISE) MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET