Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

, soit comme complice ; qu'en l'espèce, ni la plainte initiale, ni l'ordonnance de renvoi, ni la citation devant le tribunal ne contiennent de précision sur cette exigence légale ; qu'aucun élément du

2, questions subsidiaires 2 et 26 ; "- question principale 4, questions subsidiaires 6 et 30 ; "- question principale 8, questions subsidiaires 14 et 34 ; "- question principale 10, questions

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

L’enjeu principal du dossier porte sur la prescription applicable aux créances dues à l’égard de l’indivision.

défense : Attendu qu'en vertu de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu sur contredit de compétence est susceptible de pourvoi en cassation ; que la fin de non-recevoir

l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation et les productions, que les saisies-arrêts pratiquées par M.

charge les travaux de réparation et subrogé dans les droits du propriétaire, a assigné les constructeurs devant le juge des référés aux fins d'obtenir une provision ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

du 7 septembre 2023 par lequel la préfète de la Creuse a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi

1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi

la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 avril 2000, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

de procédure ne permet de constater que le mandat d'arrêt délivré le 1er juin 2001 à l'encontre de Victor X... lui ait été notifié lors de son interpellation en Espagne et même au-delà jusqu'à son renvoi

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses

cet appel principal et celui interjeté par M.

de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 août 1990, qui, sur l'appel d'une partie civile, les a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et supplément d'information, renvoyés

03.176 : La société Lilloise d'assurances et de réassurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 septembre 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Elles soutiennent également que le nouvel établissement principal, situé [Adresse 8] à [Localité 1], n'est pas davantage dans le ressort du tribunal de céans.

montant d'un million de francs chacun, c'est par une appréciation des éléments de preuve qui doit être approuvée, le débat d'appel ayant laissé subsister leur caractère insuffisant, que le tribunal a renvoyé