conseil du district, telle qu'elle découlait des règles posées par les dispositions de la décision institutive qui fixent le nombre des membres du conseil sur la base des règles qui régissent la répartition

présence : - de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est ..., - de la Fédération française des syndicats des banques et sociétés financières CFDT, dont le siège est ..., - du

NOVEMBRE 1968, ALORS QUE, SI LE 15 OCTOBRE 1968, LES DIRIGEANTS DE LA CAISSE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE CET ORGANISME AVAIENT CONCLU UN ACCORD SUR LE NOMBRE DE COLLEGES ET LA REPARTITION

OBTENUES PAR LES CANDIDATS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES ETABLISSEMENTS MALENGE ET LEUR PERSONNEL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DECIDE DE LA REPARTITION

des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'une répartition des sièges attribués aux différents syndicats de façon strictement proportionnelle aux résultats obtenus par ces syndicats aux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1986, présentée par l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES, association dont le siège est ... et par l'UNION PATRONALE DU

non-cadres ; que reprochant aux syndicats CFE-CGC-CGT d'avoir présenté dans plusieurs établissements des listes communes comportant davantage de candidatures de cadres ou d'agents de maîtrise que de sièges

TRAVAIL S'ETAIT OPPOSE PAR DECISION DU 4 OCTOBRE 1971, A LA CREATION DE CE COLLEGE SUPPLEMENTAIRE, BIEN QUE LEDIT ARTICLE 6, ALINEA 4, QUI PREVOIT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DECIDE DE LA REPARTITION

comité d'entreprise étaient élus par un premier collège « ouvriers et employés » sans objet et donc inexistant, et surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'autorité administrative sur la répartition

répartition du personnel dans les collèges et répartition des sièges entre les catégories de personnel, de vérifier que celles-ci respectent les critères légaux de répartition ; qu'en se bornant

répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges " ; 5.

Toutefois, la modification effective de la répartition des sièges était subordonnée à l'édiction d'un arrêté modificatif, qui est intervenue le 2 août 2017.

membres de la délégation unique, qui devaient avoir lieu au sein de cette société, devront être mises en conformité avec la décision administrative du 22 janvier 1996, tant en ce qui concerne la répartition

de la chambre de métiers arrête la répartition des sièges au sein de chacune des chambres en se fondant, pour chacune d'elles, sur le nombre d'entreprises immatriculées au registre des entreprises au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES ELECTIONS DE MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE DIFFERENTES

Compte tenu de ce que la répartition des sièges dans les conseils de prud'hommes résulte de l'addition de nombreux résultats, suivant l'affiliation de nombreuses organisations, secteur par secteur, représentant

qui se sont déroulées à Dugny le 11 mars 2001, le préfet de Seine-Saint-Denis a déféré ces élections au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que le tribunal administratif a modifié la répartition

déterminer lui-même le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque section électorale de la commune, et s'il a négligé de faire publier sa décision, il ne résulte de l'instruction ni que la répartition

PROTOCOLE D'ACCORD N'ETAIT DEMANDE QUE POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, AUQUEL IL DEVAIT ETRE PROCEDE DANS LA QUINZAINE DU PREMIER ET QUI NE POUVAIT ETRE ORGANISE DIFFEREMMENT DU PREMIER QUANT A LA REPARTITION

AVANT LE VOTE, CE DONT IL FAISAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT REPONDU QU'UN TEL ACCORD, QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DES COLLEGES ET LA REPARTITION