préjudice résultant de la perte de leur droit à un repos compensateur résultant des heures supplémentaires qu'ils prétendaient avoir accomplies au cours des années 1987-1988 pour M.

Qu'en l'espèce le droit à repos compensateur n'est pas contesté en son principe, sous la réserve que M.

compensateurs, de congés payés sur repos compensateurs et d'indemnisation de ses frais de justice.

de sa demande en paiement de la somme de 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos compensateur.

compensateurs et qu'il a limité à 5 000 euros la somme due par l'Etat à raison du préjudice consécutif à la suppression des jours de repos compensateurs qu'il avait accumulés au 6 décembre 1994 ; 2°)

à prétendre que les jours de RTT seraient en fait des jours de repos compensateurs, et, pour les motifs qui précèdent, se fonder sur les conclusions de M.

accordés au titre du repos compensateur de remplacement ; que cependant, alors que M.

compensateurs non pris pour l'année 2016, * 8 888,53 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris pour l'année 2017, * 9 103,24 euros à titre de dommages-intérêts pour repos

." ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les droits acquis

compensateur, la cour d'appel énonce que, pour la détermination du repos compensateur, ce sont les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail qui doivent être prises en

des repos compensateurs, la cour d'appel relève qu'il n'est aucunement justifié du nombre de salariés dans l'entreprise, de sorte qu'il ne peut être fait droit à une demande formulée au titre du repos

samedi, il ne saurait être calculé un quelconque repos compensateur à ce titre ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié réclamant une réparation au titre du repos compensateur pour le travail

relatif à la période antérieure ; qu'à tort, lesdits décomptes font également abstraction de la suppression du seuil de la 41ème heure pour les repos compensateurs dans le contingent depuis 2008, des

d'une majoration identique à celle des jours fériés" ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos

compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié qui, dans les deux mois de l'ouverture du droit à repos compensateur, n'a pas fait valoir ses droits quant à ce, indemnité octroyée

compensateurs sur la période considérée de 2003 à 2006 ; que la SAS PAUL PACQUET sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur X... les sommes suivantes : - 3.906,72 euros au titre du repos compensateur

à repos compensateur, soit 419 x 8, 86 ¿ = 3712, 34 ¿, ¿ pour 2008 : 618, 55 heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur non pris, soit 618, 55 x 8, 86 ¿ = 5 480, 35 ; ¿ pour 2009 : 192

il a été décidé de l'accomplissement d'un horaire hebdomadaire de 38 heures 72 pour le même salaire, les heures accomplies au-delà de la 35ème heure donnant lieu à bonification de 10 % sous forme de repos