Codes de loi français

Article Annexe II

(fonction du représentant légal), M.......

Article 108

I. - A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite de 30 % des crédits de l'année en cours ouverts par les lois de finances sur les titres correspondants de chaque programme ou dotation, les engagements de dépenses autres que de personnel

Article 41-15

Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions du magistrat.

Article D781-102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10

Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63, les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en valeur d'une exploitation répondant

Article 9

d'un représentant de la Fédération Syntec ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - de deux représentants désignés par le ministre de l'intérieur ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un

Article R519-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Article 15

; 3° Cinq représentants du ministre chargé de la communication ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 6° Un représentant du ministre chargé de l'économie numérique ; 7° Un représentant

Article 48

Le manquement à l'une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit.

Article R2135-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Les crédits qui n'ont pas été engagés par une organisation bénéficiaire au cours de l'exercice sont restitués au fonds et viennent en abondement du montant global des crédits de même nature susceptibles d'être attribués au titre de l'année suivante.

Article L2171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Lorsqu'ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes demeurent, sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur engagement

Article R223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71

S'il apparaît, à l'issue d'une procédure contradictoire engagée sur le fondement du IV de l'article L. 223-7, que les éléments comptables transmis par un département ne garantissent pas la sincérité du calcul des concours mentionnés aux a, b et c du 3

Article R6153-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse.

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation, dont deux au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, et un au titre des personnels sociaux et de

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

ces engagements n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, au titre du dispositif de financement de la résolution, ou tout autre dispositif équivalent relevant d'un autre Etat membre

Article D2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du

Article 5

La cotisation est à la charge exclusive des assurés volontaires.

Article 1

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont exclusivement proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu

Article 2

Les sociétés régies par le présent décret sont composées soit exclusivement d'architectes, soit d'architectes et de personnes physiques exerçant d'autres professions dont le concours est utile à l'architecte pour assumer pleinement les actes de sa profession