Codes de loi français

Article 41-00 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Le document mentionné au IV ou un engagement de le produire auprès du service des impôts dont dépend l'agent indemnisé lorsque ce document n'a pas pu être établi par la compagnie d'assurances au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 97

Article R332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

, un même organisme ou un même compartiment d'une société ou d'un organisme.

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par l'administrateur provisoire, par la personne auprès de laquelle il est désigné.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place.

Article R312-7-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

de financement ou de société de tiers-financement distribuant les prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 et ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions

Article 41 V bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale.

Article R4626-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21.

Article 7

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, les étrangers ne pourront, à compter de la publication de la présente

Article ANNEXE, 1

A compter de la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la société est soumise aux dispositions de cette loi applicables aux services autorisés, notamment ses articles 14, 15, 16

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation des immeubles devenus propriété de la société

Article 156

. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20-2 de la loi n° 2010-597

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si le courtier, la société de courtage ou le mandataire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé

Article L228-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes

Article R543-290-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

En cas de reprise de déchets du bâtiment dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du I de l'article R. 543-290-4, les frais liés au transport de ces déchets vers le premier point de reprise sont pris en charge par l'éco-organisme à hauteur de 80 % des

Article Annexe III

Article 3 Le présent engagement de garantie à première demande prend effet à compter du ... (11), et expire le ... (12) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81.

Article Annexe I

Début des vacances d'été (**) Samedi 4 juillet 2015 (*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée

Article R4111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.

Article ANNEXE II

de financement en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements et/ou de surcompensation des charges Le décret susvisé détermine les conditions d'application de l'obligation de contrôle et de reprise par l'agence régionale de santé des éventuelles

Article 113-48

Toute reprise volontaire de service avant l'expiration d'un congé de maladie est subordonnée à la production d'un certificat médical qui l'autorise.

Article Annexe 4

LISTE DES PRESCRIPTIONS POUR LES BESOINS DE LA RÉCEPTION UE PAR TYPE DE VÉHICULE La numérotation des items est reprise de l'annexe I du règlement 167/2013