et 480 du Code de procédure civile.

les demandes des parties civiles formées à l'encontre de la société Alef Group prise en qualité de civilement responsable et a déclaré cette dernière tenue in solidum à indemniser lesdites parties civiles

en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

et des articles 1103 et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile

Il résulte des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile qu'un juge des requêtes est compétent pour ordonner des mesures d'instruction lorsqu'il est saisi de requêtes identiques concernant plusieurs

, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 21 juillet 2022, une mesure d'investigation dans les locaux de la société Cargo. 2.

D 16-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-1 du code de procédure civile : 6.

, une requête en récusation de ces magistrats ; Attendu que la banque et M.

[S], a proposé à des particuliers intéressés par une opération leur permettant de réduire leurs impôts de participer à la création d'un hôtel dénommé [Établissement 1].

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile

par la partie civile, la cour d'appel tienne pour établie la réalité d'une faute civile dans les limites des faits de présentation de comptes annuels inexacts objets de la poursuite ; qu'au cas présent

Par ordonnance du 7 juin 2019, dont la société Aldini AG a relevé appel, un juge des référés a rétracté l'ordonnance sur requête.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Ruelle de l'Hatier, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Pyrénées Bigorre, société anonyme, (anciennement dénommée

mal réalisés.