[L] [I], à réaliser les travaux nécessaires à résoudre l'ensemble des désordres constatés au sein du logement, situé [Adresse 1] à [Localité 2], occupé par M.

La remise des clés du logement n°102 a été effectuée le 11 juillet 2022. Puis, par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2023, la S.A. d’H.L.M.

: quatorze dans un bâtiment principal et trois dans un bâtiment accolé au bâtiment principal ; ce bâtiment accolé comporte trois logements répartis sur trois niveaux, les appartements n° 3, 6 et 10 où

* il a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique par le cabinet Im'Expert qui n'a pas été pris en compte par le tribunal, qui n'a admis que celui réalisé à la demande des bailleurs, alors

Un DPE réalisé le 6 janvier 2012 classait le logement en double G (pièce défendeur).

convenus entre les parties, seule faisant litige la conformité aux normes des installations électriques équipant ces logements ; que la cour d'appel a accueilli l'action exercée, qui tendait à faire juger

Elle plaide ainsi que, suite aux constatations réalisées à l’occasion de l’expertise amiable, elle a engagé de lourds travaux de réfection dans le logement mis à disposition de la demanderesse, et plus

principale, un logement décent.

[Z] ne saurait lui être imputée, puisqu'il appartenait au locataire de saisir la commission compétente en vue d'être logé dans un logement plus adapté, conformément aux dispositions de l'article L. 441

l'ouvrage à cette date ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, par ailleurs, que Mme [R] avait pris possession de l'ouvrage alors qu'elle « se retrouvait dans l'obligation de pourvoir à son logement

, propriété du logement ou occupation à titre gratuit.

que pour dire que la société De Belmont n'était pas tenue au paiement de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse, la cour d'appel a retenu que la condition suspensive ne s'était pas réalisée

qu'il n'a pu constater cette situation de façon contradictoire, mais que d'après plusieurs témoignages convergents, les températures obtenues à l'intérieur des bâtiments étaient inférieures à celles requises

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Foncière logement

Le 3 décembre 2021, un procès-verbal de constat d'huissier réalisé par Me [O] [Z] a permis de démontrer l'insalubrité du logement occupé par M. 

dans le logement afin de procéder à toute constatation utile sur son état.

[W] et Mme [D] (les locataires) sont locataires, leur a délivré, le 1er avril 2019, un congé aux fins de reprise pour habiter. 2.

l'ordonnance de non-lieu à suivre ; "aux motifs que Alain Z... exposait qu'il avait employé Alain X... en qualité de chauffeur-homme d'entretien ; qu'il lui avait attribué en novembre 1992 un logement