du bail la liant à la société Persepolis, d'avoir confirmé l'ordonnance en date du 19 décembre 2017 ayant constaté la résiliation dudit bail et débouté le liquidateur judiciaire de la société Persepolis

du bail était intervenue le 23 avril 2005 ; que monsieur X... ne peut en effet, pour échapper à la résiliation du bail, pour défaut de paiement de loyer, soutenir que les lieux ne seraient pas chauffés

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon les dispositions de l'article L622-14 du Code du commerce la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise

Il résulte de ces éléments que par application des dispositions contractuelles, la résiliation du bail était acquise le 20 avril 2003 et que la société O.T.A. a clairement exprimé dans les formes prévues

Z..., désigné en qualité de liquidateur, afin que soit constatée la résiliation du bail en raison du non-paiement des fermages depuis l'ouverture de la procédure collective ; que le tribunal a constaté

du bail et l'arrachage des pieds de vigne ; qu'après échec de la tentative de conciliation, le Tribunal a débouté le GFA de sa demande ; que devant la cour d'appel, le bailleur a demandé la résiliation

[D] et Mme [O] [Y] ont assigné Mme [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, la déclarer occupante

Y..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1996) de le débouter de sa demande en résiliation du bail pour perte de la

X..., en cette qualité, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail alors, selon le moyen, "que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles

du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation des conclusions dont elle était

l'arriéré des loyers -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des

Y..., propriétaire, en résiliation du bail et en réparation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, le bailleur a demandé sa condamnation au paiement des loyers indexés impayés et d'une indemnité

[F] [T] ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail pour cause de cession illicite ; que M. et Mme [X] ont invoqué reconventionnellement la résiliation amiable du bail et la conclusion

I... a abandonné sa demande de résiliation du bail emphytéotique pour non-paiement de deux loyers consécutifs, mais sollicite ladite résiliation pour manquement de l'emphytéote à ses obligations.

D... a pris à bail verbal une parcelle agricole appartenant à M. X... ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion au motif que M.

V... était occupant sans droit ni titre et de voir ordonner son expulsion, et la demande, formée en cause d'appel, ayant pour objet le prononcé de la résiliation du bail pour sous-location irrégulière,

1 759,77 euros somme réclamée sur l'arriéré des loyers -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31

D... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application

, la demande de résiliation du bail devenant sans objet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt du 12 mars 2013 que M.