de la République ; 4° L'organisme débiteur des prestations familiales ; 5° Le président du conseil départemental de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales.

Article R1110-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

La commission ne peut siéger que si au moins un membre de chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 1110-9 est présent, et à condition que la parité soit respectée entre les membres issus de ces deux catégories.

Article 1

—

La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion

Article 38

—

La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2

Article D443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental organise la formation continue de l'accueillant familial, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services et des attentes de l'accueillant familial, pour une durée minimale de douze

Article L846-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires

Article R2324-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code de la santé publique

Les assistants maternels d'une crèche familiale se réunissent régulièrement en présence des enfants qu'ils accueillent pour des temps de socialisation et d'éveil, dans les locaux de la crèche familiale ou tout autre lieu adapté à la mise en œuvre du projet

Article R752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre 1er relatives tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations

Article ANNEXE

—

Respect de la discipline de groupe, participation à la vie de groupe, partage des tâches. Esprit d'initiative Capacité à prendre des initiatives opportunes en fonction des situations et des objectifs.

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Article 7-3

—

Pour l'ouverture du droit au complément familial et du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année

Article 12

—

A la rémunération correspondant aux classements indiciaires fixés conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous s'ajoutent les prestations familiales, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence aux taux en vigueur pour les

Article 1-1

—

cidricoles à appellation d'origine : “ Calvados ”, “ Calvados Pays d'Auge ”, “ Calvados Domfrontais ”, “ Pommeau de Normandie ”, “ Pommeau de Bretagne ”, “ Pommeau du Maine ”, “ Cidre Pays d'Auge ”, “ Cidre Cornouaille ”, “ Poiré Domfront ”, “ Eau de vie

Article D521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03

Code de la sécurité sociale

La majoration pour âge est fixée à 4 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. II.

Article Annexe II

—

C8 : Réaliser les travaux de conduite des productions viticoles dans le respect de l'environnement, des consignes et de la sécurité.C9 : Réaliser les travaux vinicoles dans le respect de l'environnement, des consignes et de la sécurité.

Article Annexe II

—

expérimentation animale " CAPACITÉS ÉPREUVES COEFFICIENTS CANDIDATS EN FORMATION CANDIDATS HORS FORMATION Epreuves certificatives Epreuves ponctuelles Nature Nombre Nature Durée C 1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie

Article 6

—

Elle anime, en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les réflexions et travaux interministériels sur le handicap, notamment pour l'accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi, au cadre de vie et à la vie sociale des

Article D214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales

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